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il résulte des articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 24 juillet 1966, qu'un administrateur déjà en fonction dans une société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autre rémunération que celles prévues aux articles 108 et suivants de la même loi; Qu'il résulte de ces dispositions impératives qu'aucune somme ne pouvait être allouée à M. X... au titre d'un travail accompli au cours de la période où il était demeuré administrateur de la société; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir, pour les mois de mars, avril et mai 1993, calculé les rappels de salaires et les indemnité dues par la société sur la base d'un salaire mensuel de 35 000 francs alors, selon le moyen, que M.

Vu les articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négocation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail; que, selon le second, tant que la négocation est en cours, l'employeur ne peut dans les matières traitées arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, à moins que l'urgence ne le justifie; que si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement;

par arrêt de la cour d'appel de Riom; que cette demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel; Mais attendu que cette demande reconventionnelle ne constituait qu'un moyen opposé par l'employeur à la demande du salarié en paiement d'heures de délégation, de sorte que le jugement a été exactement qualifié en dernier ressort; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon ces textes, le temps alloué au représentant syndical pour l'exercice de son mandat est, de plein droit, considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale; qu'il en résulte que l'intéressé ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission;

Vu les articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail; que, selon le second, tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut dans les matières traitées arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, à moins que l'urgence ne le justifie; que si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir, de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande et en tant que de besoin après avoir ordonné une mesure d'instruction, le conseil de prud'hommes, qui s'est déterminé au vu des seuls éléments fournis par le salarié, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil a débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz;

L'obligation au paiement de cotisations salariales trouve sa source dans la loi, qui met à la charge de tout salarié cette obligation et non dans la faute commise par l'employeur, laquelle ne pourrait que justifier, le cas échéant, des dommages-intérêts. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur a réglé la part ouvrière des cotisations sociales, énonce à bon droit que celui-ci était titulaire à l'encontre du salarié d'une créance en remboursement de la somme versée à ce titre.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en n'analysant pas les attestations concordantes des cinq salariés placés sous la subordination de M. X..., à savoir MM. Y..., aide-conducteur sur rotative, Mondouet, magasinier-cariste, Rimbert, conducteur rotativiste, Boulidard, mécanicien, et Barreau, responsable rotativiste, dont les termes clairs et précis établissaient le caractère détestable du climat que faisait régner au sein de l'atelier de production l'attitude constamment faite de menaces et de chantages de son directeur, démontrant l'inaptitude de celui-ci au commandement d'une équipe, et dont le

M. X... a conclu avec la société Alphamed agissant au nom des sociétés Otal, Soclimaine et clinique Pasteur, une transaction par laquelle il a accepté de recevoir de ces trois sociétés des sommes d'argent à titre de solde de tout compte pour ses contrats de travail au sein du groupe Otal et renoncé à toute réclamation et à toute action de ce fait de même qu'il a renoncé à toute action concernant la cession des actions contre le paiement du solde du prix; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée contre les sociétés Otal, Soclimaine et Clinique Pasteur en vue d'obtenir le paiement d'intérêts sur les indemnités de préavis, d'une indemnité de départ à la retraite, d'une prime d'intéressement à la négociation, de dommages-intérêts ainsi que la délivrance de certificats de travail;

Vu les articles 40 et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon les jugements attaqués qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 9 février 1993 à l'égard de la SARL Frontignan Industrie et de l'entreprise personnelle de M. D... , M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et M. E... en qualité de représentant des créanciers; que par jugement du 19 mars 1993 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel du 7 juillet 1993, le plan de cession totale des actifs des deux entreprises a été arrêté au profit de la société Atelier Frontignanais de Métallurgie, M. E... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan; que trois salariés, MM. B..., Y... et A... D..., non repris dans le cadre du plan de cession, ont été licenciés par l'administrateur judiciaire;

par jugement du 24 mars 1987, condamné la société Laboratoires Beytout, aux droits de laquelle vient la société Brocades pharma, puis, la société Yamanouchi pharma, à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations de chômage versées à la salariée, une transaction est intervenue entre l'employeur et la salariée après que la société Laboratoires Beytout ait interjeté appel; que par arrêt du 2 mars 1989, la cour d'appel de Lyon a donné acte à la salariée de son désistement d'instance et d'action, constaté l'extinction de l'instance et déclaré, de ce fait, l'ASSEDIC de la région lyonnaise irrecevable en son intervention volontaire;

Mme X... a conclu avec la société anonyme Union des coopérateurs d'Alsace un contrat de gérance non salariée d'une succursale, le 18 mars 1983; qu'elle a géré la succursale avec le concours de deux apprenties recrutées et mises à sa disposition par la société qui a mis fin à cette pratique, en juillet 1987 et lui a proposé une vendeuse qu'elle a engagée; qu'à la suite de la mise en évidence d'un déficit d'inventaire, elle a contesté le remplacement des apprenties par une vendeuse et mis en demeure la société de rétablir le revenu mensuel minimum; qu'elle a cessé son activité et saisi le conseil de prud'hommes en faisant valoir qu'elle était en réalité gérante salariée et en demandant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

l'employeur au paiement de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice causé aux salariées par le retard de paiement de leurs salaires; Qu'en statuant ainsi, sans relever à la charge du débiteur aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions à l'exception de celles condamnant la société à responsabilité limitée Sipac à payer à Mme N... les indemnités de rupture de son contrat de travail et à lui remettre les bulletins de salaire correspondants, les jugements rendus le 20 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vierzon;

par jugement rendu en dernier ressort le 10 mars 1993, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une somme de 1 200 francs au titre de dommages-intérêts pour privation indue de 18 jours de congés payés annuels et d'une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors que sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, était de nature indéterminée; Mais attendu que la demande se caractérise exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou proposés à son encontre;

par lettre du 27 avril 1993 pour faute grave; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 14 mars 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est applicable à la Réunion sauf en ce qui concerne la grille des salaires; que les juges du fond ont refusé d'appliquer l'arrêté du 22 janvier 1992 puis l'arrêté du 9 août 1993 portant extension des avenants des 13 décembre 1991 et 18 mai 1993 à l'annexe III (salaires) de la

l'employeur a cédé à M. X... une partie de son fonds de commerce; que ce dernier a licencié le 04 avril 1993 M. Y... pour motif économique; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 26 avril 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait de litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

par contrat d'adaptation) en qualité de chef d'équipe paysagiste, a été licencié le 6 avril 1993 pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de M. Y... ès qualités; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., ès qualités de liquidateur de M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Denise Z..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lakdar X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit : 1°/ de M. Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Y..., demeurant Les Vignes, avenue Foch, 83990 Saint-Tropez, 4°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 29 mars 1994) d'avoir dit que le licenciement était abusif et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant et constaté par le jugement attaqué que le premier avertissement du 6 septembre 1993 était fondé sur des retards précis, dont la liste était produite; que le grief ultérieur, tiré du refus de travail de la salariée, précisait qu'elle restait à son poste de travail "les bras croisés"; que, par suite, en se bornant à relever que l'employeur "ne présente pas de faits précis ni objectifs", le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant Clos de Fourvière II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Winner France, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.