Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 94-40.648

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/1997

Numéro d'affaire

94-40.648

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 94-40.648, A 94-40.649 et B 94-40.650 formés par : 1°/ M. Michel E...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 94-40.648, A 94-40.649 et B 94-40.650 formés par : 1°/ M. Michel E..., mandataire liquidateur, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Frontignan industrie et de l'entreprise de M. D... , 2°/ M. Olivier Z..., administrateur judiciaire, demeurant Le Maestro, ..., en cassation de trois jugements rendus le 28 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Sète (section industrie) , au profit : 1°/ de Mlle Valérie D..., demeurant ..., 2°/ de M. Philippe C..., demeurant "Les Lauriers roses", bât. 4, 34110 La Peyrade, 3°/ de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 4°/ de la société AFM, dont le siège est zone industrielle Les Près Saint-Martin, 34110 Frontignan, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ des ASSEDIC AGS Languedo…