Cour de cassation · 19 février 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.533

Discipline / sanctionsProcédure prud'homale

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

7 avril 1994Jugement prud'homal Passage source
19 février 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section commerce), au profit :
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SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., ès qualités de liquidateur de M. Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section commerce), au profit :

1°/ de Mme Denise Z..., demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lannoy, rendu le 7 avril 1994, qui a fixé la créance de Mme Z... à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Guelton;

Mais attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie; qu'il s'ensuit, M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Y... n'étant pas partie à la décision attaquée, que son pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lannoy, rendu le 7 avril 1994, qui a fixé la créance de Mme Z... à inscrir
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PLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., ès qualités de liquidateur de M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Denise Z..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique d
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soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lannoy, rendu le 7 avril 1994, qui a fixé la créance de Mme Z... à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Guelton; Mais attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie; qu'il s'ensuit, M. X..., ès qu
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quidateur de M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Denise Z..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller réf
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Identifiant source: 613722d2cd58014677401e7f

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