Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 93-46.588

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/1997

Numéro d'affaire

93-46.588

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 93-46.588 et M 93-46.589 formés par : 1°/ la société Sipac, société à re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 93-46.588 et M 93-46.589 formés par : 1°/ la société Sipac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. I... Rodde, ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société SIPAC, demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 20 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section industrie) , au profit : 1°/ de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Libania Z..., demeurant ..., appartement 168, 18100 Vierzon, 3°/ de Mme Lydie A..., demeurant ..., 4°/ de Mme Martine B..., demeurant ..., 5°/ de Mme P..., demeurant ..., 6°/ de Mme Madeleine C..., demeurant ..., 7°/ de Mme O... E..., épouse D..., demeurant anciennement ... 80, 18100 Vierzon, et actuellement ..., 8°/ de Mme Dominique F..., demeurant ..., 9°/ de Mme Michèle G..., dem…