Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 94-44.190

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/1997

Numéro d'affaire

94-44.190

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réunion gardiennage RGA, société à responsabilité limitée,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réunion gardiennage RGA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (la Réunion) (activités diverses), au profit de Mme Corinne X..., demeurant 427, Chemin du Centre, 97440 Saint-André (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les…