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prud'homale par l'intéressé, enfin, que le manque de coopération n'était pas imputable à celui-ci; qu'elle a ainsi justifié sa décision, que le moyen n'est donc pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail, d'une part que la prime de rentabilité constituait un pourcentage de la marge dégagée par l'activité du salarié et qu'elle était indépendante du caractère déficitaire ou non du secteur, d'autre part, qu'en cas de déficit du secteur, le salaire de base était de 10 000 francs; que pour allouer au…

que, contestant l'existence de cette faute, il a attrait son employeur devant la juridiction purdh'omale, en vue de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, de demande d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, de gratification et de primes, d'indemnité de chantier, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux moyens de preuve invoqués par le demandeur; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X...

à la société TFN; que trois des salariés qui travaillaient sur le chantier, MM. X..., A... et D... y ont été maintenus; que M. Mehmet B... a été engagé dans le courant de l'année 1989; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir soit des rappels de salaire, soit des rappels d'indemnité d'ancienneté ainsi que des indemnités de congés payés; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à MM. Y..., A... et D... des sommes à titre d'indemnité pour ancienneté et congés payés afférents, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de la convention collective nationale de nettoyage de locaux et de l'accord du 4 avril 1986, le jugement attaqué qui, pour allouer diverses sommes à MM. Y..., A... et D...

travail dans l'entreprise; qu'il a été licencié pour ce motif le 7 mars 1991, l'employeur lui demandant cependant d'effectuer un préavis dans une société qui était, selon ses dires, une de ses filiales; qu'il n'a pas rejoint ce poste et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité compensatrice de préavis et un rappel d'indemnité de congés payés; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés pour les périodes du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 223-4 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif; qu'ainsi le conseil de prud'hommes aurait violé l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 4 janvier 1993), M. X..., prétendant avoir été salarié de la société Vivre mieux, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité compensatrices de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'à la remise, sous astreinte, de bulletins de paie, de certificat de travail et de feuille ASSEDIC; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû désigner des conseillers rapporteurs chargés de réunir les éléments d'informations nécessaires comme le demandait M.

article R. 516-1 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au cours de l'instance ayant abouti, au jugement du 24 octobre 1994, condamnant les salariés au remboursement des indemnités de licenciement perçu par eux, les intéressés savaient qu'ils n'avaient pas perçu leurs salaires pour la période du 1er septembre au 7 octobre 1992, ainsi que les congés payés afférents, en sorte qu'ils auraient dû former une demande de ce chef, le conseil de prud'hommes a exactement décidé, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, que leurs demandes étaient irrecevables; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. A..., ès qualités, l'ASSEDIC de Champagne-Ardenne et le Directeur des AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Le Jockey à verser à Mme X... diverses sommes à titre de remboursement de salaires de la femme de ménage, de régularisation de la journée du 19 septembre 1994 et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et a débouté Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lille rendu le 30 septembre 1993, qui l'a condamné à payer à la salariée un complément de salaire et une indemnité de congés payés; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guingamp, 27 janvier 1993), M. Y... a été engagé le 6 avril 1992 par M. X... comme employé d'élevage; qu'il a démissionné le 18 avril 1992; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail relatives au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait application de l'article L. 223-2 du Code du travail et qui a constaté que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant un mois chez M.

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 4 janvier 1993), Mlle X... a assigné la société Studios Pesty devant la juridiction prud'homale, en faisant valoir qu'elle avait été liée avec cette dernière par un contrat de travail; Attendu que la société Studios Pesty fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et à remettre sous astreinte un certificat de travail, une feuille d'ASSEDIC, un bulletin de salaire, un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que la société et Mlle X... étaient liées non par un contrat de travail mais par un contrat d'agent commercial, sans lien de subordination; que Mlle X...

a été employé par la société Belani en qualité de VRP multicartes à compter du début de l'année 1989; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire le 2 novembre 1989, puis reprise dans le cadre d'un plan de cession par la société Horizon IV, le 18 décembre 1989, sans poursuite des contrats de travail des représentants; que licencié de ce fait, M. Y... a réclamé le paiement de commissions et des congés payés correspondants, ainsi que d'une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Belani, M. X... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société et la société Belani font grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. Y...

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 23 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, lorsque l'affaire a été jugée, elle a oublié de se rendre au tribunal, qu'elle a reçu une feuille indiquant la date de jugement mais qu'elle attendait une convocation, et que, n'ayant pu se défendre, elle n'a pu contester les allégations de Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, 12 juin 1991), que Mme de Y..., soutenant qu'elle effectuait à domicile des travaux de dactylographie, notamment pour le compte de la société Ergo press, a saisi, après la mise en liquidation judiciaire de la société, la juridiction prud'homale d'une demande de créance salariale correspondant, d'une part, au montant d'un chèque sans provision, d'autre part, à une indemnité de congés payés; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait entaché sa décision d'une insuffisance de motif et n'aurait pas tiré les conséquences des pièces produites; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

Lorsqu'un accord s'est réalisé sur une suspension du contrat de travail pour congé sabbatique en application des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, l'employeur conserve, sauf abus de sa part, le droit de s'opposer à la dénonciation unilatérale de cet accord par le salarié.

calculant le rappel de salaire sur les diverses augmentations et non sur le dernier salaire perçu, la cour d'appel a méconnu les règles régissant la détermination du montant du rappel de salaire; qu'il est également de règle constante de décompter les heures supplémentaires selon le système sexagésimal au lieu du système centésimal; qu'enfin, le calcul des congés payés doit être fait sur la base du dixième de la totalité des sommes perçues, ce que ne reproduit pas l'arrêt; Mais attendu que l'arrêt du 11 mars 1994 a été cassé en sa disposition visant les heures supplémentaires à compter de juillet 1987; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve lui-même annulé conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ;…

X..., ayant refusé sa réintégration comme directeur régional à Lorient dans la société Meledo, saisissait la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture, résultant de ce refus, incombait à l'employeur; que la société Meledo a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1990; Attendu que la société Meledo fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement contractuelle et de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à l'issue du détachement, la société d'origine est seulement tenue de réintégrer le salarié dans un emploi équivalent à son poste initial et non dans le même poste; que seul le refus de la société d'origine de réintégrer le salarié ou l'impossibilité de…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi du 14 décembre 1992 qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis; Attendu que les juges du fond sont libres de retenir tout élément de nature à établir la volonté de l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution du préavis; qu'interprétant la lettre de licenciement et appréciant les autres pièces du dossier, ils ont fait ressortir que le salarié avait été dispensé d'exécuter son préavis; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M.

751-9 du Code du travail, a dénaturé ladite convention et violé ce texte ainsi que l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a fait application de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en imposant à l'employeur de démontrer que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 11 janvier 1993), que Mme X..., engagée par Mme Y... en qualité de femme de ménage du restaurant "Les Beaux Arts", a quitté son emploi le 22 septembre 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la rupture incombait à son employeur; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée des attestations soumises à leur examen; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L.

A...; que la société GIT a cessé son activité fin 1989 puis a fait l'objet d'une procédure collective; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes en raison de la rupture de son contrat de travail; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de salaires, de congés payés et de remboursement de frais professionnels afférentes aux mois de novembre et décembre 1989, alors, d'une part, que le contrat de travail est un contrat à titre onéreux et que la poursuite d'un contrat commencé comme contrat de travail est présumée s'inscrire dans le même cadre onéreux; que la poursuite, par M.