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Il résulte de l'article 20 de la Convention collective des travaux publics, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, que le montant de cette indemnité doit être déterminé en fonction de pourcentages différents suivant l'étendue de la protection sociale assurée au salarié tout au long de la période de son emploi dans l'entreprise. Dès lors, en cas de changement d'employeur consécutif à la reprise d'une société cotisant au régime obligatoire par une société cotisant en outre à un régime complémentaire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, pour sa période d'emploi par la première société, doit être calculée par référence au pourcentage fixé par la convention collective pour les entreprises n'ayant cotisé qu'au seul régime obligatoire.

l'employeur, dont certains versements étaient tardifs, n'avait pas réglé chaque mois au salarié la rémunération minimale qui lui était due, et qu'il avait failli à une obligation essentielle, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail lui était imputable, sans qu'il puisse invoquer l'inactivité du salarié dans les jours ayant précédé l'envoi de la lettre de rupture ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, qu'aucune indemnité de licenciement n'ayant été allouée au salarié, le moyen est, de ce chef, sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idea Consultants, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des articles A.5.2.06 et A.5.2.09 de l'annexe V de la convention collective nationale susvisée que le personnel en cours de formation perçoit un salaire pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi ; que le temps passé en formation, à l'école ou en stage, est pris sur le temps de travail ; que, pour priver M. X... Silva des salaires et indemnités afférents à la période de formation accomplie pendant ses congés payés et repos compensateurs, la cour d'appel a énoncé que l'engagement pris avec l'employeur faisait la loi des parties ; qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe au contrat de formation signée par le salarié, en ce qu'elle l'obligeait à accomplir son stage en dehors du temps de travail et

la Caisse n'ayant été saisie par les salariés d'aucune demande de congé supplémentaire au titre des années 1985 à 1988, le conseil de prud'hommes en condamnant ladite Caisse au paiement de ces jours de congé non pris pendant ces années sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que les congés non pris n'étaient pas le fait des salariés mais de l'employeur ;

par lettre du 26 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état du refus persistant de M. X... d'accomplir les nouvelles tâches qui lui avaient été dévolues du fait du changement de stratégie du CRITTEO et précisait que le licenciement était prononcé en application de l'article 8 de la convention collective pour non-acceptation par le salarié des modifications substantielles de son contrat de travail ;

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les articles L 411-1 et L 411-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 juin 1990, Mme X..., salariée d'un institut médico-éducatif, au sein duquel elle exerçait par ailleurs les fonctions de déléguée syndicale, a été victime d'un accident de la circulation en se rendant à une réunion du conseil départemental de son syndicat, qui se tenait dans une autre commune que celle du siège de l'institut ; qu'elle avait informé préalablement son employeur de sa participation à cette réunion ; que celui-ci n'en avait pas contesté la rémunération comme temps de travail ; Attendu que, pour dire que la victime ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice au titre de la législation sur

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas ainsi répondu à la plupart des griefs énoncés dans la lettre de licenciement (retards des 2, 3 et 4 septembre 1991, négligences dans l'organisation des livraisons, le 4 septembre 1991, ainsi que dans le suivi de la gestion garage) sur lesquels il lui appartenait pourtant de s'expliquer après avoir formé sa conviction au besoin à l'aide d'une mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe spécialement à l'employeur, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1993), d'avoir dit que son licenciement reposait sur un motif économique ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que l'entreprise connaissait des difficultés économiques ayant entraîné la suppression du poste de la salariée, qui n'avait pas été remplacée ; qu'elle a pu décider que le licenciement procédait d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, les autres moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

il résulte des lettres du 21 août 1989 et 11 septembre 1989 que M. X... devait, en tant qu'agent administratif du service export, maintenir à jour les réponses aux clients, l'établissement des factures pro forma, le suivi des commandes et encaisser les créances recouvrables et en retard ; or, pourtant, la balance des comptes présentée en octobre par le salarié, et le nombre de télex portant réclamation ou plaintes de clients, reçus entre le 22 août 1989 et le 11 octobre 1989, établissaient que ces instructions n'étaient pas suivies puisqu'il y était fait état des absences ou erreurs de facturation, livraisons non conformes ou non effectuées, commandes non enregistrées... qu'en énonçant, dès lors, que des fautes correspondant au nouveau poste de M. X...

l'employeur avait modifié un élément substantiel du contrat et que la rupture de ce contrat lui était imputable, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme de chômage des allocations versées à Mme Z..., alors, selon le moyen, que Mme Z... n'a eu à souffrir en aucune façon d'une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail ; qu'elle a conservé son salaire et son horaire ; que la convention collective nationale de la

la salariée doit bénéficier rétroactivement des dispositions de l'article 23 de cette convention ; qu'elle n'est pas une employée d'immeuble mais une gardienne d'immeuble et qu'à ce titre elle doit bénéficier d'un logement de fonctions en compensation des obligations inhérentes à l'exercice de ses attributions professionnelles ; Mais attendu que la cour d'appel par un motif non critiqué par le pourvoi, a constaté que la demande de la salariée était sans intérêt puisqu'en toute hypothèse, le loyer payé est inférieur à l'avantage en nature fixé par la convention collective ; qie le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par Mme X... a titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s D 93-42.879 à N 93-42.887 F 93-42.904 à X 93-42.919 - Z 93-42.967 à E 93-42.972 - Y 93-43.012 à H 93-43.020 - J 93-43.022 à M 93-43.024 - P 93-43.026 à R 93-43.028 - U 93-43.031 à E 93-43.041 - J 93-43.045 à P 93-43.049 - N 93-43.071 - P 93-43.072 - R 93-43.074 - T 93-43.076 à X 93-43.080 - D 93-43.086 à M 93-43.093 - U 93-43.123 à F 93-43.134 - G 93-43.136 et J 93-43.137 formés par : 1 / M. YV... de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture à Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de 92 arrêts rendus les 19, 20 et 21 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il avait demandé à titre subsidiaire paiement d'une somme à titre de remboursement de sanctions pécuniaires illégales pratiquées par l'employeur et que la cour d'appel n'a pas répondu à cette demande ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner ouverture à cassation ;

l'employeur au titre de la journée prise en récupération du temps de transport et d'une demande en paiement d'un complément de leurs frais d'hébergement ; Attendu que le CCF fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le CCF avait souligné dans des conclusions auxquelles le conseil de prud'hommes n'a pas répondu que selon la fiche n 2 de la circulaire interne du CCF n 1736 J.D 55 du 3 juin 1988 "les heures de voyage en dehors du temps de travail n'entraînent ni rémunération ni délais de route ni récupération" ; que le conseil de prud'hommes en estimant que les délais de route avaient été accordés et qu'un usage existe ou a existé au sein du CCF sur le sujet n'a pas suffisamment

par arrêté du 30 octobre 1981 était applicable aux relations des parties dans la mesure où cette convention avait fait l'objet des formalités de publicité prévues par l'article L. 135-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 22 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ; Condamne Mlle X..., envers la société Garage Debuquoy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture, à Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de 99 arrêts rendus les 19, 20 et 21 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Jacques O..., demeurant 70 Grand'Rue à Novéant-sur-Moselle (Moselle), 2 / de M. Patrice Q..., demeurant ..., 3 / de Mme Murielle S..., demeurant ..., 4 / de Mme Chantal XI..., demeurant ..., 5 / de Mme Françoise XJ..., demeurant ..., 6 / de M. Paul XN..., demeurant ... à Marly (Moselle), 7 / de M. Sylvain XP..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Luc XM..., demeurant ...

l'employeur et correspondant à l'indemnité complémentaire versée pour la période d'absence pour maladie de 28 février au 10 mars 1991, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... s'est bien soumis à la contre-visite médicale du docteur X... attestée par un certificat médical de celui-ci le 8 mars constatant que M. Y... présentait une bronchopathie bilatérale confirmant le diagnostic du médecin traitant ayant prescrit l'arrêt pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que si, à compter du 8 mars 1991, jour de la visite effectuée par le médecin, le paiement de l'indemnité complémentaire était dû, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas précisé quelles étaient la convention collective applicable et ses dispositions relatives à la contre-visite médicale effectuée à la demande de l'employeur, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

l'employeur une obligation particulière ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés, qui soutenaient que l'employeur avait procédé à une discrimination, en raison de l'activité syndicale de l'un d'entre eux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté une demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 12 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles 7 de l'annexe cadre de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager et 17 de cette convention ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de la prime d'ancienneté ne peut dépasser des pourcentages calculés sur le salaire minimum correspondant au coefficient 250 ; Attendu que, pour fixer le montant de la prime d'ancienneté, la cour d'appel l'a calculé sur la base du salaire minimum correspondant au coefficient 345 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de la prime d'ancienneté sur la base de pourcentages du salaire minimum de l'indice 345, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;