Chambre sociale — pourvoi n° 92-40.391

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de Mme Véronique Z..., demeurant ... (Yonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1991), Mme Z... a été engagée par M. X..., libraire, en qualité d'employée de bureau, le 7 février 1986 ;

que son contrat de travail a été maintenu lorsque le fonds a été repris par M. Y... ;

qu'à compter du 1er avril 1989, elle a été affectée au poste de magasinier ;

que, prétendant que l'employeur avait modifié un élément substantiel du contrat et que la rupture de ce contrat lui était imputable, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme de chômage des allocations versées à Mme Z..., alors, selon le moyen, que Mme Z... n'a eu à souffrir en aucune façon d'une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail ;

qu'elle a conservé son salaire et son horaire ;

que la convention collective nationale de la bureautique et informatique prévoit tant pour la qualité d'employé administratif que d'aide-magasinier une classification au niveau 1 des emplois ;

que le changement d'affectation dont Mme Z... a fait l'objet est conforme aux usages et ne peut s'analyser en une mesure discriminatoire ;

que Mme Z... n'a subi aucun changement dans ses conditions de vie ;

qu'ayant refusé une modification non substantielle de son contrat de travail, elle ne peut prétendre à une quelconque indemnité puisque le droit du licenciement est inapplicable ;

Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine, a estimé que le contrat de travail de Mme Z... avait été modifié dans un de ses éléments essentiels ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.