Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1995, 93-43.138

Non publié Annulation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"Convention collectiveConvention collective par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'el Convention collectiveConvention collective qui ne peut être remise en cause que par voie de révision ou de dénonciation, ce qui n'a pas été le cas Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/07/1995
Numéro d'affaire: 93-43.138

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Cour de cassation Salaire / rémunération Primes / variable Représentant de section syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture, à Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de 99 arrêts rendus les 19, 20 et 21 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Jean-Jacques O..., demeurant 70 Grand'Rue à Novéant-sur-Moselle (Moselle), 2 / de M.

Patrice Q..., demeurant ..., 3 / de Mme Murielle S..., demeurant ..., 4 / de Mme Chantal XI..., demeurant ..., 5 / de Mme Françoise XJ..., demeurant ..., 6 / de M.

Paul XN..., demeurant ... à Marly (Moselle), 7 / de M.

Sylvain XP..., demeurant ..., 8 / de M.

Jean-Luc XM..., demeurant ... (Moselle), 9 / de Mme Christiane YY..., demeurant ... à Moulins-les-Metz (Moselle), 10 / de M.

Jean-Claude YC..., demeurant ..., 11 / de M.

Claude YD..., demeurant 13, place Schaff à Montigny-les-Metz (Moselle), 12 / de M.

Roland YH..., demeurant ..., 13 / de Mme Isabelle ZW..., demeurant ... (Moselle), 14 / de M.

Victor ZY..., demeurant ... à Marly (Moselle), 15 / de M.

Pierre ZZ..., demeurant ... à Longeville-les-Metz (Moselle), 16 / de Mme Josette ZD..., demeurant ... (Moselle), 17 / de M.

Jean-Paul ZM..., demeurant ..., 18 / de Mme Yolande YO..., demeurant ... à Stiring ZG... (Moselle), 19 / de M.

Adrien XK..., demeurant ... (Moselle), 20 / de Mme Jocelyne YP..., demeurant 181, Grand'Rue à Florange (Moselle), 21 / de Mme Véronique YZ..., demeurant ... (Moselle), 22 / de Mme Yolande YO..., demeurant ... à Stiring ZG... (Moselle), 23 / de M.

Herbert ZN..., demeurant ... (Moselle), 24 / de Mme Lydia F..., demeurant ... (Moselle), 25 / de Mme Sylvie E..., demeurant ... (Moselle), 26 / de Mme Nathalie E..., demeurant ... (Moselle), 27 / de M.

Denis ZE..., demeurant ... (Moselle), 28 / de Mme Monique XH..., demeurant ... (Moselle), 29 / de M.

Robert D..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle), 30 / de M.

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Détail de la décision