Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1995, 94-40.737

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1995

Numéro d'affaire

94-40.737

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Graveleau, dont le siège social est à L…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Graveleau, dont le siège social est à La Verrie (Vendée), avenue de l'Europe, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Marc X..., demeurant avenue des Sagnes, bâtiment Magnat, à Villars-de-Lans (Isère), 2 ) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de l'Isère, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapp…