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l'employeur a ainsi articulé un motif de licenciement fixant les limites du litige; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, ensuite, que le juge qui statue sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable excède ses pouvoirs; que la cour d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement adressée à M. X... ne fait pas état d'une cause de licenciement, a déclaré la société Sura irrecevable à invoquer une cause de licenciement; qu'en statuant, dans de telles conditions, sur le bien-fondé de la cause de licenciement qu'invoquait la société Sura, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, enfin, que

l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer et qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes ambigüs du contrat, que celui-ci dérogeait pour le surplus aux dispositions de la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu enfin, qu'en prenant en considération pour le calcul de l'indemnité les salaires correspondant à la période d'activité du représentant la cour d'appel n'a pas méconnu la convention collective; que le moyen n'est pas fondé ;

la salariée deux absences successives, a exactement décidé que le dernier manquement professionnel permettait de tenir compte des faits précédents ayant donné lieu à un avertissement ; qu'après avoir estimé que ces absences réitérées étaient irrégulières et qu'elles avaient entraîné la désorganisation de l'entreprise en raison de son personnel restreint, elle a pu décider que le comportement de la salariée, dont elle a fait ressortir que la sanction n'avait pas été différée, était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés que l'entreprise occupait habituellement moins de onze salariés et que Mme X...

l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute lourde ou de la faute grave, reprochée au salarié, ont décidé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DBS 75 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par contrat à durée indéterminée; qu'il a été licencié le 9 octobre 1991 ; Sur les cinq premiers moyens réunis : Attendu que la société d'économie mixte de Saint-Vit et de la Grande Vallée fait grief à l'arrêt d'avoir dit les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail applicables et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité égale aux salaires des six derniers mois, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes avait fait application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et alloué au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi; que la cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen tiré de l'applicabilité de l'article L. 122-14-4 sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen;

Le licenciement d'un salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.

L'obligation de réintégration du salarié appelé à accomplir ses obligations militaires est transmise, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au nouvel employeur, en cas de modification de la situation juridique de l'ancien employeur. Viole les articles L. 122-9 et L. 122-18 et suivants du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour accueillir la demande d'indemnité de licenciement d'un salarié, énonce que sa réintégration était possible, alors que le contrat de travail de ce salarié s'était trouvé résilié par son départ au service national et que ce dernier, qui n'avait pas été réembauché, n'avait donc pas été licencié du fait de sa non-réintégration dans l'entreprise.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens du second de ces textes, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que Mme Y..., employée en qualité de journaliste pigiste par la société APEC, a été licenciée pour motif économique le 11 novembre 1993 ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 1995) de l'avoir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constitue un motif précis; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la falsification de notes de frais constitue également un motif de licenciement précis, sans que la date des faits allégués ait à figurer dans la lettre de notification du licenciement; qu'en écartant ce grief au motif d'une prétendue imprécision et, partant, d'une impossibilité de contrôle, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

il résulte du bon de commande que M. X... avait indiqué comme intermédiaire le Garage Thérasse et qu'il était encore précisé que la reprise serait effectuée par l'intermédiaire ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du salarié, alors, selon le moyen, que la déloyauté du salarié qui emploie une manoeuvre afin de masquer une opération interdite par l'employeur constitue une faute grave; qu'en l'espèce, il était établi que M.

Vu les articles 33, alinéa 3, du Code du travail maritime et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. A... de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, fondée sur le non-respect des conditions de paiement de la rémunération convenue à la part de profit, l'arrêt énonce que le salarié n'établit pas que des anomalies aient entaché la fixation des salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'armateur avait, conformément à l'article 33 du Code du travail maritime susvisé, remis sous sa signature, à l'autorité maritime chargée de la liquidation des comptes individuels de salaires, le décompte des dépenses et charges communes et le décompte des produits et bénéfices, avec leurs justifications et pièces originales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Le refus d'un salarié détaché de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne peut lui être imputé à faute dans l'exécution de son contrat de travail.

l'employeur contre cette décision ; Attendu que la société Gan Vie fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la transaction qu'elle a conclue avec sa salariée, il avait été prévu que cette dernière renonçait à tous droits et actions dont elle disposait en contrepartie d'une indemnité transactionnelle exclusive des indemnités de licenciement et de préavis; qu'en décidant que les termes de cet accord étaient ambigus car ils ne permettaient pas de savoir si l'indemnité transactionnelle englobait ou non l'indemnité de préavis, le Tribunal a dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'à supposer que l'accord transactionnel ait été ambigu, il appartenait aux juges du fond, pour en déterminer le sens, de rechercher la commune intention des parties;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section industrie), au profit de la société Peinture aménagement Sud Charente, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte tant du procès-verbal de déclaration de pourvoi que des pièces de la procédure que le pouvoir spécial exigé par l'article susvisé n'a pas été produit ; Qu'il s'ensuit que tant le pourvoi principal que le pourvoi incident sont irrecevables ; Sur le pourvoi n° T 95-44.326 formé par M. X... : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, d'une part, que l'article 12 de son contrat de travail disposait qu'en cas de résiliation du présent contrat et lorsque cette résiliation n'aurait pas été provoquée par une faute grave de M. X..., ce dernier aurait droit à une indemnité de clientèle en nombre et en

Vu les articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 du Code du travail, ensemble les articles 38 d et 38 f de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé depuis le 15 mars 1966, en qualité d'agent d'entretien, par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1991, avant d'être admis en invalidité de la deuxième catégorie le 1er juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris en raison de sa mise en longue maladie pour la période de référence du 1er juin 1990 au 31 mai 1991 ainsi que pour les mois de juin et juillet 1991 de la période de référence suivante ;

il résulte de l'analyse du contrat de travail que M. Y... travaillait à temps partiel et non à temps complet et que, par conséquent, les griefs qu'il invoque à l'encontre de son employeur ne sont pas établis; que le salarié, qui a rompu brusquement, sans raison valable, le contrat de travail doit être condamné au paiement d'une indemnité de rupture envers son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le courrier du salarié ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

l'employeur a mis fin au contrat en invoquant une faute grave, les intéressés ayant refusé de coucher une nuit à proximité d'un chantier pour les besoins de ce chantier; que, contestant cette rupture du contrat, M. X... et M. Y... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Belfort, 25 octobre 1994) d'avoir dit que la rupture n'était pas intervenue pendant la période d'essai et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour

par lettre du 19 octobre 1992, pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant l'allocation d'une indemnité de préavis et d'un rappel de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude ou la collusion supposent l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits des tiers; qu'en se bornant à relever, que la situation économique n'était pas bonne ou que le triplement du salaire était exorbitant pour en déduire l'existence d'une collusion entre MM. Y... et X..., sans caractériser ni la règle violée ni l'intention frauduleuse de nuire aux droits des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage "fraus omnia corrumpit";

par contrat signé à Abidjan (Côte-d'Ivoire) le 9 juin 1969; que ce contrat comporte une clause prévoyant qu'en cas de différend, la juridiction compétente est celle du "lieu d'emploi"; que, soutenant que la société Air Afrique n'avait pas respecté, à son égard, le règlement du personnel navigant technique, Bernard Y... a engagé devant le conseil de prud'hommes une action en paiement de diverses sommes notamment pour "manque à gagner" à titre de préavis et de "prime" de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts contre la société Air Afrique qui a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction ivoirienne ; Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir dit que le conseil de prud'