Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1997, 95-40.657

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/1997

Numéro d'affaire

95-40.657

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Afrique, société anonyme dont le siège est ..., en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Afrique, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de Mme Christine X..., veuve Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Elise Y..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Alix Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Vincent Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Romain Y..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de Bernard Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot…