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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur Nettoyage, dont le siège est ... Notre Dame de A..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant CD 81, 76480 La Remuée, 2 / de M. Ali X..., demeurant Foyer Aggafot, 76330 Notre Dame de A..., 3 / de M. Dominique Z..., demeurant ..., 4 / de la société Bataille, société anonyme, dont le siège est rue Bertin, 76330 Notre Dame de A..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

considérant que le moyen de nullité des expertises soulevé par la Centrale n'était pas fondé, ont attribué aux salariés un coefficient hiérarchique majoré ; Attendu que la Centrale fait grief aux arrêts attaqués de n'avoir pas prononcé la nullité des expertises, alors, selon le moyen, que, de première part, la violation du principe du contradictoire entraîne la nullité de l'expertise ; que, par suite, les arrêts du 28 novembre 1991 ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la cassation des arrêts du 28 novembre 1991 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des arrêts du 18 juin 1992, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, elle avait fait valoir que l'expert avait refusé de prendre connaissance de l'organigramme de la société ;

par courrier du 1er août 1990, M. Y... avait constaté les faits de brutalité commis par M. X... et lui avait indiqué qu'il conviendrait qu'il s'en explique à son retour de congés d'où il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un avertissement donné au salarié mis en garde contre les conséquences d'agissements identiques dans l'avenir, mais d'un report d'entretien avant toute sanction ; que dès lors en déclarant que M. Y... ne pouvait invoquer les violences purgées par l'avertissement du 1er août 1990, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail et alors d'autre part, qu'en déclarant que l'indication de l'employeur selon laquelle il s'expliquerait avec lui à son retour de congés démontrait que le congé était autorisé sans répondre

considérant que la preuve de prêts et avances consentis par la société Métalinor à M. X... était rapportée par le relevé de compte versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil par refus d'application ; alors qu' ensuite l'existence d'un compte courant suppose un accord de volonté d'où il suit qu'en affirmant qu'existait entre les parties un compte courant sans avoir au préalable constaté l'existence d'un accord de volonté en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin l'employeur qui fait une avance en espèces ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire exigible ; d'où il suit qu'en

il résulte que ce dernier ne pouvait ignorer la poursuite de leur exécution ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'absence de contestation sérieuse sur la propriété des documents litigieux, la cour d'appel a pu, sans excéder ses pouvoirs, ordonner leur restitution au salarié ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer la somme de 10 000 francs à M. X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

considérant que la société BMSA s'était artificiellement exonérée de son obligation de procéder au licenciement économique du salarié et qu'elle était tenue en conséquence au paiement de l'indemnité contractuelle de rupture stipulée dans le groupe Crédit agricole ; que, de plus, le contrat de travail à durée indéterminée conclu par M. X... avec la société BMSA au service de laquelle il avait été détaché par la société Sogequip ne prévoyait nullement qu'au cas où il serait mis prématurément fin au détachement de trois ans par la société Sogequip, la société BMSA devrait procéder au licenciement de l'intéressé et lui verser les indemnités prévues dans ce cas ; qu'il s'ensuit que, ayant constaté que la société Sogequip avait mis fin prématurément

par lettre de la société Sogequip du 10 janvier 1989 lui notifiant son détachement pour trois ans ; qu'il a signé un contrat avec la société Bertrand Michel le 9 septembre 1988 ; que, le 15 juin 1991, cette société a demandé à la société Sogequip de mettre fin au détachement ; que, le 28 janvier 1991, la société Sogequip a informé M. X... de sa réintégration dans les effectifs de la CNCA qui lui a alors proposé un poste de directeur administratif et financier ; que M. X... ayant émis des réserves sur le niveau de cet emploi qu'il estimait ne pas être l'équivalent de celui qu'il quittait, un différend a opposé les parties, au terme duquel la société Sogequip a, par lettre du 6 mai 1991, estimé que le contrat de travail avait été rompu du "fait" de M.

par ordonnance de référé du 12 octobre 1990, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la convention collective de l'immobilier n'a été étendue aux agents immobiliers que le 27 octobre 1989, à une date où M. X... était déjà licencié ; que le contrat de travail ne faisait aucune référence à cette convention collective ; que la convention collective de l'immobilier n'était donc pas applicable ; alors, en second lieu, que l'article 38 de cette convention , relatif au treizième mois, précise expressément que "pour les salariés dont la rémunération comporte un pourcentage ou une participation variable, ledit treizième mois pourra être imputé jusqu'à due concurrence sur les sommes perçues à ce titre" ; que le salaire de M. X... était principalement constitué d'un pourcentage largement supérieur au treizième mois réclamé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office général d'assurances (OGA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (6ème Chambre section commerce), au profit de Mlle Michèle, Marie Aline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

la salariée conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le mandataire l'ayant formé n'a précisé ni son identité ni sa qualité ; Mais attendu qu'il ressort du procès-verbal de la déclaration et des justifications fournies qu'il a été formé par une associée de la SCP d'avocats Sutra, en vertu d'un pouvoir spécial habilitant cette société ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre de rappel de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une mauvaise interprétation de la convention collective des Cabinets de courtage et violé les dispositions du contrat de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section encadrement), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

la salariée qui avait perçu l'intégralité de son salaire ne pouvait, en l'absence de dispositions particulières, cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec son salaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par conseil de prud'hommes de Monbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Besançon ; Condamne Mme X..., envers l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le niveau du diplôme dont Mlle X... était titulaire était supérieur à celui du baccalauréat de technicien qui donne droit à la position IV ; qu'en second lieu, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune condition supplémentaire relative à une expérience professionnelle ou à la qualité de travail effectué n'était exigée par la convention collective lors de l'embauchage ; qu'enfin, la condition relative à l'ancienneté du diplôme ne donnait pas lieu à contestation ; que, sur ce point, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est, en tant que tel, irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Bédarieux (section encadrement), au profit de la société Transports Lopez, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des pièces du dossier que M. X... a été avisé du renvoi de l'audience ; que l'intéressé ne conteste pas avoir eu connaissance de la nouvelle date des débats ; qu'il se borne à invoquer qu'il aurait été invité à ne pas se présenter, ce dont il ne rapporte pas la preuve ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen du pourvoi principal de M. X..., réunis : Attendu que M. X... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens, d'une part, que la société Techno Bat, qui n'a pas respecté la date de communication des pièces fixée lors de l'audience de conciliation, a violé le principe du contradictoire ; que, d'autre part, il

il résulte de ce texte relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident que "en tout état de cause, ces garanties (de ressources) ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler" ; Attendu que MM. C..., Y... Z..., D... et X..., salariés à la société Porcher, étaient en arrêt de travail pour maladie, lorsque s'est produit dans l'établissement où ils travaillaient, un mouvement de grève du 2 octobre au 13 novembre 1989 ; que n'ayant pas obtenu de leur employeur l'indemnisation des jours d'arrêt de travail correspondant à la période de grève, les quatre salariés malades ont saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que,

l'Association des services municipaux d'animation, en qualité d'animatrice, les mercredis et pendant les vacances scolaires, Mme D... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, calculé sur la base du SMIC ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 janvier 1989, si bien qu'elle ne devenait contraignante à l'égard des animateurs occasionnels qu'à compter du mois de janvier 1990 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention collective et son annexe II ;

l'Association fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992), d'avoir, pour partie, accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne s'expriment pas sur le moyen péremptoire avancé, selon lequel les animateurs occasionnels ne perçoivent qu'une indemnité forfaitaire et non un salaire ; qu'eu égard au caractère précaire de leur activité les mercredis en période de vacances et en période de petites et grandes vacances, il s'agissait d'un contrat à durée déterminée, nonobstant l'absence d'écrit, contrat pouvant être renouvelé, ce que ne faisait que consacrer la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle en son annexe II ; qu'en ne répondant pas audit moyen dans son épure, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par contrat de travail écrit, en qualité de conducteur de travaux débutant ; que ce contrat prévoyait une formation de quatre ans à l'issue de la période d'essai de six mois ; que par lettre faisant suite à deux avertissements il a été mis fin au contrat par l'employeur, le 4 mai 1990 ; que prétendant que le contrat était à durée déterminée et qu'il avait droit de ce fait à l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a relevé que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai, et que le salarié ne pouvait se prévaloir de ce que la période d'essai prévue contractuellement excédait celle qui était fixée par la convention collective, dès lors qu'ayant renoncé lui-même à invoquer les dispositions de l'article L.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Gironde, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;