Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-43.781

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1996

Numéro d'affaire

92-43.781

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI), dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI), dont le siège est Section du Pays de Montbéliard ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1992 par conseil de prud'hommes de Monbéliard (Activités diverses), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassouda…