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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Démolition autos de la Villette, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Roanne, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des pièces du dossier que, devant le conseil de prud'hommes, l'employeur n'a pas contesté l'application de la convention collective; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 100 francs ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer également à M. X... la somme de 3 000 francs ; Dit n'y avoir lieu à amende civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix

par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 1997, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de France Télécom contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 21 novembre 1995 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à France Télécom de son désistement de pourvoi ; Condamne France Télécom aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

la salariée, estimant que les engagements de son employeur sur le montant de sa rémunération n'étaient pas respectés, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 8 janvier 1993, elle a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1995) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de rappels de salaires pour la période s'étendant du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1991, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en laissant sans réponse ses conclusions, qui faisaient valoir à la fois la nullité de l'expertise pour violation de la règle du contradictoire et la violation

l'association fait grief au conseil de prud'hommes, d'avoir retenu sa compétence alors, selon le moyen, qu'elle avait soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes, au profit du tribunal de grande instance, les onze demandes sur lesquelles il a statué par un seul et même jugement constituant un litige collectif du travail ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a été saisi de onze demandes individuelles qui, même si elles ont été jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ne présentent pas le caractère d'un conflit collectif; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'association fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer diverses sommes en violation de la convention collective du 31 octobre 1951;

Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité due en application de l'article L. 223-15 du Code du travail.

par contrat signé à Abidjan (Côte-d'Ivoire) le 9 juin 1969; que ce contrat comporte une clause prévoyant qu'en cas de différend, la juridiction compétente est celle du "lieu d'emploi"; que, soutenant que la société Air Afrique n'avait pas respecté, à son égard, le règlement du personnel navigant technique, Bernard Y... a engagé devant le conseil de prud'hommes une action en paiement de diverses sommes notamment pour "manque à gagner" à titre de préavis et de "prime" de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts contre la société Air Afrique qui a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction ivoirienne ; Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir dit que le conseil de prud'

la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher en qualité d'éducatrice spécialisée; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'entre 1985 et 1992, les coefficients qui lui avaient été attribués étaient inférieurs à ceux dont elle était en droit de bénéficier et obtenir des rappels de salaires ; Attendu que pour dire que Mme X... aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 213, niveau 2, échelon C de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1992, et pour condamner la CPAM au paiement d'un rappel de rémunération pour cette période, la cour d'appel, après avoir constaté qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant du 4 mai 1976 à

Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Renault s'est pourvue contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie le 30 novembre 1994 l'ayant condamnée, sur le fondement de l'article L. 140-4 du Code du travail, à payer diverses sommes à M. X... et à huit autres de ses salariés au titre de l'allocation prévue par l'article 18 de l'accord du 5 juillet 1991 relatif à la couverture sociale des salariés de la société Renault ; Attendu que l'

par courrier du 11 juin 1994, une seconde prolongation pour une durée de 8 mois expirant le 13 mai 1995, soit à la date du troisième anniversaire de son enfant; que le 28 juin 1994, l'employeur l'a informée qu'il ne pouvait lui accorder cette prolongation au motif qu'elle serait préjudiciable à l'entreprise; que par courrier du 28 juillet 1994, la salariée a limité sa demande de prolongation jusqu'au 1er octobre 1994; que le 26 août 1994, l'employeur ayant refusé cette demande ainsi modifiée, la salariée l'a informé, le 14 septembre suivant, qu'elle maintenait sa demande de prolongation telle qu'initialement formulée; que la salariée n'ayant pas repris son travail, l'employeur l'a licenciée, le 21 novembre 1994, pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 16 septembre 1994 ;

l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société PML, se sont vus notifier, le 25 mai 1994, l'intention de leur employeur de supprimer la prime de 13e mois; qu'ils ont informé la société de leur refus d'accepter la modification de leur contrat de travail et ont été licenciés pour motif économique; qu'ils ont signé un reçu pour solde de tout compte qu'ils ont ensuite dénoncé; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de 13e mois pour 1993 et 1994 et de dommages-intérêts ;

Une convention portant sur la résiliation du contrat de travail et destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud'homale constitue une transaction qui, en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, est nulle. Par suite viole les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil une cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail avait été " définitivement rompu " et qu'avant la conclusion de la convention litigieuse une instance avait été engagée par le salarié pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, déboute le salarié de ses demandes.

Selon l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. Il en est ainsi lorsque la relation de travail ne s'est pas interrompue à l'issue du contrat à durée déterminée et que la signature du nouveau contrat n'a eu pour objet que d'éluder les conséquences légales de la situation née de la poursuite de la relation de travail.

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du Travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été embauchée par la société Alpbus le 8 septembre 1994 en qualité de conducteur scolaire, puis licenciée le 15 mars 1995 pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement et pour non-respect de la procédure, et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur avait omis de mentionner dans la convocation à l'entretien préalable la possibilité pour la salariée de se faire assister, énonce que cette dernière ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un quelconque préjudice ;

Mme Y..., associée de la société Mach 2, constituée au mois de juin 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 1er décembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il lui apparaissait que la société Mach 2 avait été gérée de fait et de droit par les trois associés, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il se fondait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de

Mme X..., qui est employée au sein des Etablissements GES depuis l'année 1974, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires ; Attendu que les Etablissements GES font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 juin 1995) de les avoir condamnés à payer sous astreinte à Mme X... une somme au titre du salaire du mois de mai 1995, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ils n'ont pas été en mesure d'assurer leur défense sur la demande présentée oralement à l'audience par la salariée; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement d'une somme correspondant au salaire brut, et non au salaire net, de Mme X... ; Mais attendu que le conseil de prud'

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a remise le 2 octobre 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Montbrison, un avocat agissant en qualité de mandataire de la société Poncet-Rocher s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 22 août 1995 ; Attendu, cependant, que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCPA Cabinet d'architectes Poncet-Rocher aux dépens ;

et qui ne sont pas sérieusement contestés, sont de nature à fonder un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les griefs invoqués par l'employeur au cours de la procédure prud'homale, d'où il suit qu'en statuant ainsi en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 mars 1995 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 7 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban; remet, en conséquence,…

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée, le 21 février 1996, au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nîmes, la société SIP France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 10 janvier 1996 ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration, dont l'identité n'est pas déclinée, ne justifie ni avoir la qualité ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept

par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 26 février 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lorient, M. X..., agissant en qualité de mandataire de l'association Espace temps, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 5 janvier 1996 ; Attendu que ce mandataire, qui n'était pas le représentant légal de l'association, a produit un pouvoir ainsi rédigé; "Je soussigné, Mlle Rousseau Sylvie, présidente de l'association Espace temps, donne par la présente pouvoir d'agir pour notre compte à M. Y... Gaël devant le tribunal des prud'hommes; Fait à Saint-Thuriau le 21 décembre 1995 pour servir et valoir ce que de droit" ;