Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1997, 95-42.742

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/1997

Numéro d'affaire

95-42.742

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 95-42.742 et n° N 95-43.332 formés par Mme Denise X..., demeurant ... 33…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 95-42.742 et n° N 95-43.332 formés par Mme Denise X..., demeurant ... 33, Bâtiment F, 82000 Montauban, en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section industrie) et d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Fournil de Bourges, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme JeanJean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller ré…