Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1997, 95-44.829

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/1997

Numéro d'affaire

95-44.829

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines (section activités diverses), au profit : 1°/ de la société Mach 2, dont le siège était ..., 2°/ de M. Jean-Yves X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Mach 2, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 4°/ de l'AGS de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré,…