Chambre sociale — pourvoi n° 95-40.622

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Z..., exerçant sous l'enseigne "Y... Buster", domicilié ... de Bagnères, bâtiment D2, appartement 35, 34070 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Grégoire X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 2 novembre 1994 qui l'a condamné à payer des sommes à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, devant le conseil de prud'hommes, l'employeur n'a pas contesté l'application de la convention collective;

que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 100 francs ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer également à M. X... la somme de 3 000 francs ;

Dit n'y avoir lieu à amende civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.