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Cour de cassation · 3 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.622

Procédure prud'homaleAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à amende civile.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Z..., exerçant sous l'enseigne "Y... Buster", domicilié ... de Bagnères, bâtiment D2, appartement 35, 34070 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Grégoire X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 100 francs ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer également à M. X... la somme de 3 000 francs ;
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit n'y avoir lieu à amende civile
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Z..., exerçant sous l'enseigne "Y... Buster", domicilié ... de Bagnères, bâtiment D2, appartement 35, 34070 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Grégoire X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 2 novembre 1994 qui l'a condamné à payer des sommes à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, devant le conseil de prud'hommes, l'employeur n'a pas contesté l'application de la convention collective;

que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 100 francs ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer également à M. X... la somme de 3 000 francs ;

Dit n'y avoir lieu à amende civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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    du l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Z..., exerçant sous l'enseigne "Y... Buster", domicilié ... de Bagnères, bâtiment D2, appartement 35, 34070 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Grégoire X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jean
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    Demandes et arguments
    -Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 2 novembre 1994 qui l'a condamné à payer des sommes à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, devant le conseil de prud'hommes, l'employeur n'a pas contesté l'application de la convention collective; que le moyen est nouveau et que, mélangé de f
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    M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 2 novembre 1994 qui l'a condamné à payer des sommes à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, devant le conseil de prud'hommes, l'employeur n'a pas contesté l'application de la convention collective; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condam
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    prud'hommes de Montpellier rendu le 2 novembre 1994 qui l'a condamné à payer des sommes à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, devant le conseil de prud'hommes, l'employeur n'a pas contesté l'application de la convention collective; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 100 francs ; Vu l'article 62
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Identifiant source
613722efcd58014677403661
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