Rechercher une décision

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord. Il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.

Si un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée peut être requalifié, conformément à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, en contrat à durée indéterminée par le juge à la seule demande du salarié ou de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, la qualification exacte d'un contrat, dont la nature juridique est indécise, relève de l'office du juge.

La loi du 31 décembre 1992 qui vise notamment à renforcer la protection des salariés atteints de maladie, en faisant peser sur l'employeur si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, ou s'il n'est pas licencié, l'obligation de verser à l'intéressé dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est en conséquence immédiatement applicable au contrat de travail en cours, même si l'inaptitude du salarié a été déclarée antérieurement à son entrée en vigueur.

considérant que l'indemnité transactionnelle allouée à M. X... par le conseil d'administration qui a pris acte de sa démission de ses fonctions de président-directeur général, calculée sur la base d'une indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte de son ancienneté comme salarié dans l'entreprise, ne constituait pas une indemnité de licenciement mais une indemnité liée à la qualité de mandataire, la cour d'appel a violé l'article 90 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que si l'attitude de l'employée était critiquable elle n'était cependant pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider que le comportement incriminé ne constituait pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser un rappel de salaire, de congés

l'association Arel indiquaient n'avoir jamais entendu M. Y... tenir de tels propos, que Mme X... indiquait aussi aux gendarmes n'avoir jamais entendu M. Y... parler en termes diffamatoires de Me Z..., ce que confirmait M. A..., membre du même club photo; qu'en affirmant que la portée des témoignages Sanchez et Huart, qui renferment des allégations de faits de nature à porter atteinte, non seulement à l'honneur et à la considération de Me Z..., mais également à la réputation de son étude, à travers la pratique professionnelle de son clerc, n'avait pu être anéantie ou même simplement réduite par les seules dénégations de M. Y... dont la plainte déposée à l'encontre des témoins est demeurée sans suite, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération le moyen ainsi développé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1996), d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui écarte la notion de détournement de matériel en raison de l'absence de valeur dudit matériel qui serait établi par les propres déclarations de M. X..., sans s'expliquer sur le fait que le moteur litigieux qui se trouvait dans l'atelier avait été replacé dans le véhicule destiné à la ferraille à l'insu de sa hiérarchie et des services compétents, notamment le service comptable qui avait enregistré ce matériel dans les stocks, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 du Code du Travail;

Un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.

il résulte des pièces versées à l'appréciation de la cour que, depuis le 12 novembre 1991, M. X... savait qu'il devait se rendre à Wissembourg ; que cette proposition lui a été renouvelée le 2 décembre 1991 et qu'un délai lui a été accordé jusqu'au 11 décembre 1991; qu'en refusant d'être envoyé sur un chantier, alors que lors de son embauche, il s'était engagé à effectuer tous déplacements, M. X... s'est soustrait à l'exécution de ses obligations; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur doit en la cause s'analyser comme un licenciement dont les causes ont été énoncées par l'employeur dans sa lettre, que le refus du salarié de rejoindre un chantier constitue une manifestation d'insubordination rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, caractéristique d'une faute grave" ;

Vu les articles 562, 631, 633 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que pareille demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes, le salarié n'ayant pas, en son temps, fait appel de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée du chef de rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait pour effet de remettre les parties devant la juridiction de renvoi, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et que le salarié était recevable à formuler, à ce titre, une demande nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariées des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre d'un cabinet d'expertise comptable, de ne pas aviser en temps utile son employeur qu'un nombre important des clients dont il a la charge ont concomitamment demandé à récupérer leurs dossiers alors qu'ils devaient être transférés, dans le cadre d'une cession de clientèle, à un autre cabinet d'expertise comptable, et d'avoir effectivement rendu les dossiers réclamés sans mettre par conséquent en mesure l'employeur de tenter de convaincre ces clients de continuer à travailler avec le cessionnaire, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que Mmes Z...

la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation de Mme Y... selon laquelle sa collègue, Mme X... a prétendu que le cambriolage du 31 juillet 1993 dont a été victime l'employeur avait été un coup monté par son supérieur hiérarchique nommément désigné et que les vols d'argent effectués dans les caisses durant les mois de novembre et décembre avaient été commis par un autre de ses collègues également nommément désigné constitue une dénonciation circonstanciée; qu'en déclarant que la société Eris Restauration s'est hâtée de mettre à l'écart Mme X... qui avait donné entière satisfaction dans toutes ses fonctions à la suite de la dénonciation non circonstanciée de quatre de ses subordonnées, la cour d'appel qui a dénaturé la lettre de dénonciation de Mme Y...

M. Z..., avocat; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 février 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 1996), d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté des griefs qui n'étaient pas établis et qui en toute hypothèse ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail, et qu'elle s'est contredite en relevant, d'une part, que ses manquements et négligences ne constituaient pas des actes d'insubordination, et, d'autre part, que son maintien dans le cabinet d'avocat pendant le temps du préavis aurait fait courir un risque à l'entreprise ; Mais attendu d'abord, que les juges du fond appréciant souverainement la

l'employeur seraient régis par les "dispositions étendues de la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres en date du 15 décembre 1987", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les parties avaient convenu d'appliquer volontairement les dispositions de cette convention collective, et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 22 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Il en résulte que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur peut se décharger de l'indemnité commence à courir dès la notification du licenciement par l'employeur, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée (arrêts n°s 1 et 2).

Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Il en résulte que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur peut se décharger de l'indemnité commence à courir dès la notification du licenciement par l'employeur, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée (arrêts n°s 1 et 2).

Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié.

L'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'est due qu'en cas de licenciement à l'issue de la période de suspension ; le salarié ayant vu son contrat de travail rompu au cour de la période de suspension ne peut y prétendre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Ferruzzi Trading France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Ferruzzi Trading France, les conclusions de M.

la salariée avait été absente durant 6 mois, que dix salariés avaient quitté l'entreprise sans être remplacés et que la salariée avait oralement averti, à plusieurs reprises, son employeur des conséquences de cette situation, a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abac Jouy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Abac Jouy à payer à Mme X...