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L'action d'une personne qui, n'ayant pas la qualité d'assuré, agit comme subrogée aux droits de la victime qu'elle a indemnisée, ne dérivant pas du contrat d'assurance n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 114-1 du Code des assurances.

La prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. Ainsi ne peuvent être déclarées prescrites les cotisations à un régime complémentaire obligatoire de retraites échues depuis plus de cinq ans, alors que l'employeur n'avait pas déclaré les salaires devant servir de base à ces cotisations.

L'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur et l'action pénale intentée à la suite d'un accident du travail ont un but différent. Il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première.

L'employeur n'ayant soutenu ni avant, ni après la loi du 16 juillet 1971 avoir versé les salaires échus avant l'entrée en vigueur de ce texte, ces créances se trouvent soumises à la prescription trentenaire et non à la courte prescription de six mois fondée sur une présomption de paiement. Toutefois, la prescription trentenaire n'étant pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi, les créances sont désormais soumises, à compter de cette date, au délai de cinq ans qu'elle institue.

Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sont applicables au supplément de cotisation destiné à récupérer la majoration de rente, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le taux de cette cotisation supplémentaire a été fixé par la caisse régionale ou, à défaut d'accord avec l'employeur, par la commission de première instance. Ainsi, est soumise à la prescription quinquennale l'action en recouvrement de la cotisation supplémentaire fixée par une décision de la commission de première instance, qui n'avait pas accordé à l'employeur un délai de vingt ans pour se libérer, mais seulement limité à vingt ans conformément à la loi, la durée maximale des versements annuels.

La prescription de cinq ans instituée par la loi du 16 juillet 1971, n'ayant commencé à courir qu'à compter de la publication du texte, n'était pas acquise le 28 janvier 1975, date à laquelle le salarié avait introduit sa demande en payement des arriérés de congés payés échus plus de cinq ans avant la date de cette demande.

S'il n'appartient pas au Conseil de Prud"hommes d'enjoindre la caisse de sécurité sociale de procéder à l'immatriculation d'un locataire-gérant, il est compétent par contre pour obliger l'employeur à remplir les formalités nécessaires à cet effet, sous réserve d'une saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale en cas de difficulté. Par suite, si la caisse, saisie d'une demande d'immatriculation, peut éventuellement invoquer la prescritpion quinquennale édictée par les articles L 153 et L 169 du Code de la sécurité sociale, celle-ci ne peut l'être, dans ses rapports avec un salarié, par l'employeur dont la responsabilité est recherchée en raison de la faute qu'il a commise en ne demandant pas en temps utile, l'affiliation de l'intéressé au régime général de la sécurité sociale.

L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 15 octobre 1970, a adhéré à un régime complémentaire de prévoyance garantissant à son personnel, notamment en cas de longue maladie, le versement, sous certaines conditions d'indemnités journalières complémentaires de celles payées par la sécurité sociale, ne peut être tenu pour responsable du préjudice subi par le salarié qui ayant réclamé le payement de ces indemnités plus de 2 ans après avoir été admis au régime de longue maladie, s'est vu opposer par l'assureur la prescription biennale prévue à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance.

Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de ladite loi sont acquises par un délai de cinq ans à compter de celle-ci. Il en résulte que le délai de prescription, prévu par ce texte qui ne court qu'à compter de la date de celui-ci n'est pas expiré pour des créances de salaires venues à échéances avant le 28 janvier 1969 et réclamées par voie de citation le 28 janvier 1974.

Le délai de cinq ans de la prescription prévue par la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971 n'a couru que depuis la publication de la loi, et il s'ensuit que la réclamation d'un préposé relativement à une créance salariale n'était pas prescrite lorsqu'il a fait appeler son employeur en conciliation devant le conseil des Prud"hommes en décembre 1973.

Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date, sans que cette disposition puisse avoir pour effet de prolonger le délai de prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne, si ce dernier délai était supérieur à cinq ans. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui limite à la période postérieure à octobre 1968 des demandes de compléments de salaire formées par un salarié en octobre 1973 au motif "que la prescription intervient après cinq ans et, par suite, qu'une demande portant sur une période plus ancienne, peut se voir opposer la prescription libératoire", alors que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la publication du texte susvisé.

La mention qu'un arrêt a été rendu à l'audience publique à une certaine date à laquelle siégaient un président, deux conseillers et un greffier dont les noms sont précisés conformément à la loi, suffit à faire présumer que ce sont les mêmes magistrats qui ont assisté aux débats, délibéré et rendu la décision.

En l'état d'un accord qui prévoit en faveur d'un artiste lyrique, en sus d'un salaire fixe pour l'enregistrement d'un disque, un pourcentage sur le chiffre d'affaires, la circonstance que certaines rémunérations ne sont pas considérées par la loi comme des salaires, n'enlève pas à la partie de la convention intervenue de ce chef le caractère d'accessoire du contrat de travail dont le Conseil de Prud'hommes est compétent sans restriction pour connaître en cas de litige. Dès lors, relève de la compétence de la juridiction prud'homale la demande en payement de commages-intérêts formée par l'artiste contre la société de distribution pour avoir arrêté la diffusion du disque.

Il résulte des dispositions combinées des articles 465, 495 et 499 du code de la Sécurité sociale que lorsqu'une maladie professionnelle, médicalement constatée, n'a pas entraîné d'arrêt de travail ou lorsque l'interruption de l'activité, antérieure ou postérieure à la constatation médicale de la maladie professionnelle, n'a pas été entraînée par celle-ci, le délai de prescription de deux ans de la demande de prise en charge court du jour de cette première constatation médicale. Par suite doit être déclarée prescrite l'action engagée plus de deux ans après le jour de la première constatation médicale et la cessation de l'exposition au risque.

LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE PRESCRITE LA CREANCE D'UN SALARIE DEMANDANT UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DES LORS QUE LA DEMANDE EST FONDEE SUR UNE DECISION PRISE MOINS DE SIX MOIS AVANT CETTE LOI ET AUGMENTANT LES SALAIRES POUR LA PERIODE LITIGIEUSE.

LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST PAS APPLICABLE A LA DECISION PAR LAQUELLE UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UN LITIGE INDIVIDUEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION D'UN ACCORD COLLECTIF PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN SE RESERVANT LA SOLUTION DU LITIGE EN SOI, SA COMPETENCE POUR EN CONNAITRE N'AYANT PAS ETE DISCUTEE.

L'OBLIGATION INSCRITE DANS L'ARTICLE 1-I DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DE RECOURIR EN CAS DE DIFFICULTE D'INTERPRETATION A L'ARBITRAGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, NE LIE QUE LA COMPAGNIE ET LES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CET ACCORD ET NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A UN PILOTE QUI AGIT INDIVIDUELLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS PERSONNELS A REMUNERATION. UNE TELLE ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRE DEMEURE UN DIFFEREND INDIVIDUEL MEME SI ELLE EMANE DE PLUSIEURS SALARIES, VOIRE DE LA TOTALITE D'ENTRE EUX ET SI ELLE DOIT DONNER LIEU A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE. ET LE LITIGE CONSERVE CE CARACTERE INDIVIDUEL MEME S'IL SOULEVE UN PROBLEME DE PORTEE GENERALE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.

LA DEMANDE INDIVIDUELLE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE EST DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE ET NOTAMMENT PAR CELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 STIPULANT QUE SES DIFFICULTES D'INTERPRETATION SERAIENT SOUMISES A UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE D'INTERPRETATION.

N'est pas fautive la détermination prise par le curé d'une paroisse de mettre fin au contrat de travail d'un organiste accompagnateur dont les conceptions du chant et de la musique sont devenues inconciliables avec les siennes et s'opposent à la tendance dominante de l'équipe presbytérale, alors que la mise en oeuvre des cérémonies du culte exige le concours sans réserve du musicien appelé à y participer, qu'il appartient au curé, responsable de son organisation, de tracer lui-même le cadre de la participation musicale et chorale et de lui donner l'orientation qu'il estime appropriée et que, si l'intéressé avait la double qualité d'organiste contractuel et de dirigeant bénévole de chorale, l'ensemble de ses activités musicales et artistiques paroissiales ne pouvait être dissocié.

DES LORS QUE, POUR DECIDER SI RELEVE DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L'ANIMATEUR DU FOYER CULTUREL D'UNE COMMUNE, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN CETTE QUALITE PAR LE MAIRE APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, IL EST NECESSAIRE DE DETERMINER SI CETTE DELIBERATION AVAIT EU POUR EFFET, A ELLE SEULE, DE CONFERER LA NATURE DE SERVICE PUBLIC COMMUNAL AU SERVICE AUQUEL AVAIT ETE AFFECTE L'INTERESSE ET SI EN CONSEQUENCE CELUI-CI QUI, EXERCANT UNE FONCTION D'AUTORITE, AVAIT PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, LE LITIGE PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET IL Y A LIEU DE LE RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS.