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; qu'à la suite d'un différend avec son employeur sur le paiement de commissions elle a mis fin aux relations de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Dennery fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 12 juin 1997) d'avoir rejeté sa requête en retranchement contre l'arrêt rendu le 10 décembre 1996 la condamnant à payer à Mme X...

; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la salariée au titre des congés payés et du remboursement de ses frais de transport sans énoncer aucun motif ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute X...

; que sa rémunération se composait d'une partie fixe et d'une partie variable comprenant un intéressement lié au pourcentage de réalisation des objectifs de vente et une prime conjoncturelle ; qu'à la suite de son absence prolongée pour maladie, il a été licencié le 14 décembre 1993 ; que l'employeur ayant exclu la partie variable de la rémunération de l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de commission, de salaires et d'indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de condamnations prononcées par jugement du conseil de prud'hommes au profit de M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., salarié de la société des Tuyaux Bonna, de retour d'un congé de maladie, le 28 août 1995, a été mis par son employeur en congés payés jusqu'au 27 septembre 1995 ; que la société l'a ensuite licencié par lettre du 6 octobre 1995 ; que le salarié a engagé une action prud'homale tendant, notamment, au paiement de diverses indemnités et salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses première et troisième branches réunis : Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris aux mieux des intérêts du service ; la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif, prévues au quatrième alinéa de l'article 22 ; Attendu que Mme X..., engagée le 26 août…

Une cour d'appel ne peut dire inapplicable à un salarié la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur, sans couvert d'une activité publicitaire, n'exerçait pas en fait celle de visite médicale et si l'utilisation par les laboratoires pharmaceutiques de visiteurs médicaux employés par des sociétés écran échappant à l'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, ne constitue pas une fraude aux règles régissant les conventions collectives.

S'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles, c'est à la condition, pour un voyageur représentant placier payé à la commission, que soit prévue une majoration du taux desdites commissions.

En matière de procédure orale un moyen n'est pas irrecevable comme nouveau lorsqu'il a été invoqué dans des écritures régulièrement déposées et qu'il n'est pas mentionné dans la décision qu'il a été renoncé à ce moyen.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappel de salaires, de primes de secrétariat et d'ancienneté et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Virapin X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Virapin X... à payer à Mme Govindin Z...

et Mme Y..., employés de la société Airplast, ont été licenciés pour motif économique le 30 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 11 février 1997) d'avoir dit que les licenciements de M. X... et de Mme Y...

et Z..., employées de la société Proust, ont été licenciées pour motif économique en juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 11 décembre 1997) d'avoir dit que les licenciements pour motif économique des 4 salariées étaient sans cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la SA Proust à leur payer des dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnité compensatrice de congés payés et ordonné le remboursement des indemnités de chômage aux ASSEDIC, alors, selon le moyen, de première part, que c'est à la date du licenciement que doit être analysé le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas analysé les justificatifs produits par la société Proust de l'existence, au moment du licenciement, des difficultés économiques rencontrées et de la baisse notable de son chiffre d'affaires, sans…

Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la formation de référé, saisie d'une demande du salarié tendant à faire rectifier des erreurs commises par son employeur quant au calcul de ses indemnités de congés payés, a constaté qu'il existait une contestation sérieuse et qu'elle a, en conséquence, invité les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que, dans son pourvoi, M. X...

, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X...

En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; dans ce cas l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (arrêts n°s 1 et 2)

; que ce contrat a été renouvelé par avenant du 1er juin 1996 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire du mois d'août 1996 et le salaire du mois de septembre 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour le mois d'août 1996, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes relève que les demandes formées par M. X...

; qu'il a également signé à cette date un reçu pour solde de tout compte ; que, le 17 janvier 1995, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes dirigées contre la société Griffine, à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre de rappel de salaire de mars à août 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission par laquelle le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en estimant qu'une telle volonté était caractérisée dans le cas de M.

a été engagé par la société Groupe médiations, le 13 octobre 1989, en qualité d'attaché de direction, statut VRP ; que sa rémunération était constituée par des commissions ; qu'il a été licencié par lettre du 15 novembre 1991 pour faute grave pour "insubordination volontaire et réitérée, se traduisant par une absence non autorisée et non justifiée depuis le retour de vos congés payés malgré les mises en demeure de reprise de travail et par une volonté de ne pas se soumettre à l'autorité de l'employeur" et "mauvaise exécution de votre contrat de travail effectué en mai et juin" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

; qu'ainsi, mélangé de fait et de droit, il est nouveau et donc irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes et condamné à restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés, fixée à 11 538,46 francs par le jugement entrepris, seule la faute lourde en prive le salarié ; que le débouté de M. Y... de ce chef, sans que soit constatée une faute lourde à sa charge, procède d'une violation de l'article L. 223-14 alinéa 2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement pour faute grave de M. Y...