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alors, d'autre part, que l'acceptation de la rupture par l'inspecteur du travail était liée à des menaces de mort contre la personne du salarié; qu'en faisant état dans sa motivation de tensions, l'arrêt ne répond pas à l'obligation de motivation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

que cette autorisation ayant été annulée le 8 août 1995 par le ministre du Travail sur recours hiérarchique, le salarié a réclamé sa réintégration à l'employeur qui lui a proposé un emploi équivalent; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale qui a ordonné sa réintégration dans son emploi initial ; Attendu que, pour confirmer cette réintégration, l'arrêt attaqué retient que c'est seulement dans le cas où la réintégration d'un salarié protégé dans son emploi antérieur n'est pas matériellement possible qu'elle peut se faire dans un emploi équivalent; que l'employeur reconnaît que le poste de M. X... n'a pas été supprimé et qu'il a affecté à ce poste M. Z...; qu'il s'ensuit que n'apparaît pas matériellement impossible la réintégration de M. X...

L'inspecteur du Travail n'ayant pas autorisé le licenciement à la suite du refus par le salarié protégé de la modification de son contrat de travail, celui-ci doit être maintenu dans son emploi. Dès lors, l'inspecteur du Travail ayant relevé que l'emploi n'avait pas été supprimé, le maintien par l'employeur de la modification du contrat, en l'absence de force majeure, constitue un trouble manifestement illicite.

L'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit être assimilé à un salarié mentionné à l'article L. 412-18 au sens de l'article L. 412-19, alinéa 1er, auquel les dispositions de ce dernier texte sont applicables. En conséquence, à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller prud'homme a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Lambert, salarié de la société American express et représentant du personnel, a été mis à la retraite le 30 juin 1991, en application de l'article 14 de la convention collective nationale des agences de voyages ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour inobservation de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié protégé est subordonné à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail; que, s'agissant de la mise à la retraite d'un salarié protégé, mode autonome de rupture du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure spéciale de licenciement, dès lors que les conditions légales de mise à la retraite du salarié sont appliquées; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

la poursuite de ses activités ; que, dans le cadre de cette instance, au cours de laquelle la Société de participation et d'investissement du Casino de Chamonix (SPIC) s'est substituée à la société SECCMB, l'une des demandes formées par MM. X... et Y..., employés des jeux, tendait au paiement d'un rappel de salaires au titre des pourboires ; que M. Y..., salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, sollicitait, en outre, sa réintégration ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-40.077 : (sans intérêt) ; Sur le pourvoi n° 97-40.921 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 1995 : (sans intérêt) ; Sur les deux moyens réunis du même pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 février 1997 : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 97-41.424 formé par la société SPIC contre l'arrêt du 4 février 1997 : Vu les articles L. 147-1 et L.

le salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant expressément demandé, si le mandat d'Andrée X..., qui avait été élue représentant du personnel à une seule voix - la sienne - le 16 janvier 1985, à une date où son licenciement était sérieusement envisagé, n'était pas frauduleux et ne la privait pas de la protection légale du statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.483-1 du Code du travail ; "alors que, d'autre part, le délit d'entrave pour mesures discriminatoires n'est caractérisé dans son élément matériel que lorsqu'il résulte des éléments de la cause qu'ont effectivement été pris en considération dans la décision querellée l'appartenance syndicale ou l'activité représentative du salarié; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les mesures litigieuses, prétendues discriminatoires…

une ressource minimale forfaitaire, et par voie de conséquence de n'avoir pas pris en compte ce complément de salaire dans la fixation des sommes qu'elle lui a allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité spéciale de rupture alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le transfert du salarié protégé, intervenu sans autorisation préalable était nul, et n'a pu produire aucun effet, que le salarié n'étant pas passé au service de la société cessionnaire, il n'était nullement tenu à son égard d'établir des rapports d'activité et de respecter des quotas, qu'en se déterminant dès lors à partir de motifs inopérants sans rechercher si au cours de la période considérée le salarié s'était ou non tenu à l'entière disposition de son employeur, la société Electrolux ménager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

; alors, enfin, qu'en retenant que le salarié avait été exposé à la risée de ses collègues et que sa situation avait été vexatoire, sans indiquer à partir de quelles pièces ils déduisaient ce trouble illicite, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune modification de son contrat et aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé, il en résulte que l'employeur ne peut dispenser le salarié sans son accord d'accomplir les tâches correspondant à sa qualification ; que s'il n'obtient pas l'autorisation administrative de le licencier, il doit donc le rétablir dans ses droits ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que, pendant plusieurs mois, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fava Print, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société civile professionnelle Laureau et Jeannerot, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Fava Print, dont le siège est ..., 3°/ M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Fava Print, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence du : Groupement des assurances de la région parisienne FNGS, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., employé de M. X... en qualité de conducteur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 19 août 1988 ; que se prétendant salarié protégé en qualité de candidat à l'élection de délégué du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité du licenciement et obtenir diverses indemnités ; Attendu que M. Y... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995) d'avoir rejeté la demande d'annulation du licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions et a violé l'article L.

L'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision d'une cour d'appel ayant débouté un salarié protégé de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a aucun effet sur cette décision et permet seulement au salarié d'invoquer les dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail.

Ransac, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la CRCAMR, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 novembre 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) a engagé une procédure de licenciement économique à l'encontre de M.

et ordonné la réintégration du salarié sous astreinte dans la plénitude des fonctions qu'il exerçait avant le 6 août 1993, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était acquis aux débats que lors de l'introduction de l'instance, M. X... était un ancien délégué syndical bénéficiant à ce titre des dispositions protectrices en matière de licenciement de salariés protégés mais n'exerçait plus aucun mandat ; qu'en retenant qu'il devait être réintégré dans " la plénitude de ses fonctions ", alors même qu'il n'exerçait plus de fonctions syndicales, la cour d'appel n'a pas caractérisé le trouble manifestement illicite et a en conséquence violé les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que M. X...

436-1, alinéa 1er, du Code du travail en faveur des salariés qui siègent en qualité de représentants du personnel au CHSCT ; que par ce motif, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Attendu, ensuite, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, est le versement d'une indemnité égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié protégé depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; que cette indemnité n'exclut, ni les indemnités de rupture, ni l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

a mis en oeuvre dès le 11 mai 1993 la procédure de licenciement, avait agi avec une célérité blâmable et n'avait pas cherché à reclasser le salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de sanction de la méconnaissance du statut de salarié protégé, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié protégé, irrégulièrement licencié, ayant refusé sa réintégration peut recevoir une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection correspondant au seul temps où il était resté à la disposition de l'employeur; qu'en décidant que le salarié avait droit à la rémunération correspondant à la période totale de protection, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 412-18 et L.

516-30 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il y avait eu différend sérieux d'une part, sur la modification du contrat alléguée par M. X... Santos et, d'autre part, sur l'existence de son acceptation initiale à se rendre sur le site Beauregard le 13 janvier 1997 ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, ce dont il résultait que la créance du salarié n'était pas sérieusement contestable; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jacquot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1994) d'avoir ordonné, sous astreinte, la réintégration du salarié, alors, selon le premier moyen, que l'article L.

l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître les conséquences nécessaires de ses propres constatations, appliquer les sanctions attachées à la méconnaissance volontaire de la procédure de consultation préalable; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 514-2 du Code du travail; alors, enfin et en tout état de cause que le salarié protégé irrégulièrement licencié ayant refusé sa réintégration peut recevoir une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection correspondant au seul temps où il était resté à la disposition de l'employeur; qu'en décidant que le salarié avait droit à la rémunération correspondant à la période totale de protection, sans tenir compte du refus de réintégration, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 412-18 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société Forasol, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Forasol, les conclusions de M.