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de la mesure prise à l'encontre de M. X..., qui ne revêt pas un caractère disciplinaire, mais uniquement la réparation du préjudice par lui subi; qu'à cet égard, M. X... ne formule aucune demande, même à titre subsidiaire ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'intéressé avait, en sa qualité de représentant du personnel, contesté la mesure prise à son encontre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour…

d'administrateur à la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron; qu'au retour d'un congé pour adoption d'un enfant, elle a été informée de la modification de ses horaires de travail qu'elle a refusée; que l'employeur ayant entrepris une procédure de licenciement pour motif économique a été avisé par l'inspecteur du travail, en raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressée, de la nécessité d'obtenir son autorisation qui n'a pas été accordée; que la salariée prétendant que l'employeur lui interdisait l'accès à son poste de travail a obtenu, en référé, que sa réintégration soit ordonnée; que de son côté l'employeur a saisi au fond la juridiction prud'homale aux fins de voir constater le refus de la salariée de réintégrer son poste et de prononcer la rupture du contrat ; Sur le premier moyen, en ce qui concerne le préjudice de la salariée arrêté à la date du 28 février 1993 :…

par arrêt du 1er juillet 1993, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté, la cour d'appel statuant en référé a ordonné la réintégration du salarié et lui a alloué une provision; que par l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994) elle a dit que les intérêts légaux portaient sur le montant net des sommes allouées et que leur point de départ devait être fixé à la date de l'arrêt du 1er juillet 1993 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, que la somme sujette à intérêts doit s'entendre des salaires bruts, et alors d'autre part, que le point de départ des intérêts devait être fixé à la date de la citation valant sommation de payer ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant

La protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical. Il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Staphane, en qualité de fraiseur, a été désigné le 13 février 1994 comme délégué syndical; qu'après avoir occupé un poste de travail de nuit en 2X8, il a été affecté à un poste de jour le 15 mars 1994 ; qu'estimant que cette modification était incompatible avec sa qualité de salarié protégé et contestant, en outre, le recours de l'employeur aux mesures de chômage partiel, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir sa réintégration dans le poste précédemment occupé et le paiement de sommes à valoir sur la perte de rémunération due au changement de son poste de travail et au chômage partiel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration du…

En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (arrêts n°s 1 et 2).

En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (arrêts n°s 1 et 2).

Aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir dans ses fonctions, soit d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation de volonté non équivoque de l'intéressé de démissionner. Dès lors, une cour d'appel qui constate qu'un salarié protégé, qui n'avait pas l'intention de démissionner, n'avait pas été licencié et n'avait pas été maintenu dans son emploi, fait ressortir l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.

l'employeur le 24 novembre 1981; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande de capitalisation des intérêts courant sur la somme qu'elle lui a allouée à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1154 du code civil ; Mais attendu que le délai d'une année prévu à l'article 1154 du code civil n'étant pas expiré, la décision se trouve légalement justifiée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en

La décision de l'autorité administrative, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement de représentants du personnel, n'a d'autorité qu'en ce qui concerne ces salariés et ne s'impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur le comportement des salariés non protégés.

la salariée des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ce qui excluait que la demande d'autorisation pût elle-même être considérée comme fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée, mais surabondante, à l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, pu décider que les employeurs avaient agi avec une légèreté blâmable en privant leur salariée de la possibilité d'acquérir l'habitation requise et en se séparant d'elle alors qu'elle pouvait conserver ses fonctions, jusqu'au 30 juin 1986; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... et M. Y... aux dépens ;

par contrat de travail à durée déterminée en qualité de magasinier, puis à compter du 1er novembre 1991 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire par la société Fenwick-Linde, a bénéficié, durant l'année 1992, de plusieurs arrêts de travail pour cause de maladie, pour une durée totale de 55 jours; que l'employeur, par courrier du 14 août 1992, lui a notifié la rupture de son contrat de travail par nécessité de remplacement ; que, prétendant son licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Fenwick-Linde fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour

, autant de constatations de fait témoignant notamment de "l'impossibilité fondamentale pour les chefs d'agence, élus par exemple délégués du personnel d'assurer en même temps la défense de leurs collègues et de demander une sanction à l'encontre des mêmes collègues" ou, "lors d'une réunion du comité d'entreprise, pour voter sur le licenciement d'un salarié protégé dont ils auraient eux-mêmes sollicité le licenciement", le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-1 et suivants, L.

516-30 du Code du travail; alors, d'autre part, que le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties; que la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ne doit être respectée que dans la seule hypothèse du licenciement d'un salarié protégé; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, en estimant que la salariée avait été licenciée, et que son licenciement aurait dû être subordonné à une autorisation administrative préalable, sans rechercher si le contrat de travail n'avait pas été rompu à l'amiable, par l'accord signé le 17 mars 1993 par la salariée et l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 412-18 et L.

un poste de reclassement pour la salariée qui refusait ce changement, était fondé à la licencier; Que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a limité le montant des sommes allouées à la salariée pour non-respect de la procédure du licenciement des salariés protégés à la période qui s'est écoulée entre le 4 février 1991, date de son licenciement, et le 25 mai 1991, en retenant que cette dernière date était celle à laquelle elle avait refusé sa réintégration; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les représentants des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, la…

jugement précité et qu'à la suite de cette décision, l'employeur a fait connaître au salarié le 3 février 1993 qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise; que par arrêt du 8 septembre 1994, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre par arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 1995, la cour d'appel a condamné le salarié protégé au remboursement de l'indemnité correspondant à la perte de salaire depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration précitée le 28 mars 1988, condamnation qui avait été prononcée à l'encontre de l'employeur par le jugement du conseil du prud'hommes assorti de l'exécution provisoire; Attendu que, par l'arrêt attaqué la cour d'appel a décidé que la juridiction prud'homale était incompétente pour statuer sur l'amnistie du fait à l'origine du licenciement de M. X...

Dès lors que les salariés protégés ne réclamaient pas leur réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement et se bornaient à demander l'indemnisation de leur préjudice, la société, ayant repris les actifs en exécution d'un plan de cession, n'était pas tenue aux obligations de l'ancien employeur.

Attendu, que M. X..., salarié de la société Cefilac, aux droits de laquelle se trouve la société Curty Payen, a été membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne jusqu'au 31 mars 1991; que le 2 janvier 1991, il a été licencié pour motif économique sans que l'employeur ait respecté les formalités relatives aux salariés protégés applicables aux salariés administrateurs d'une caisse de sécurité sociale en vertu de l'article L.231-11 du Code de la sécurité sociale; que le 9 avril 1991, un procès-verbal de conciliation partielle établi par le conseil de prud'hommes a mentionné que M.

Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre des avantages individuels acquis, au maintien du niveau de leur rémunération au jour où l'accord collectif a cessé de s'appliquer.

Atochem, lequel était impossible; que, dès lors, en condamnant l'employeur à rémunérer des heures de travail non effectuées et à maintenir les conditions initiales du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus de ce dernier, d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation non équivoque de la volonté du salarié de démissionner; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la suite du refus de M. X...