Rechercher une décision

Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Lorsqu'il a été établi postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, le mandat d'assister et de représenter en appel le salarié, produit par le délégué syndical, implique nécessairement pouvoir de relever appel. La cour d'appel, après avoir constaté le caractère transitoire de l'accord du 22 juillet 1968 et l'extinction des dispositions relatives au licenciement du délégué syndical, et de l'assistant du délégué syndical décide à bon droit que les conditions légales du licenciement du délégué syndical prévues à l'article L. 412-18 du Code du travail s'appliquent au licenciement de l'assistant du délégué.

Selon l'article L. 143-11-7 du Code du travail, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées en tout ou en partie sur les fonds disponibles, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code et lesdites institutions versent au représentant des créanciers les sommes garanties, il s'ensuit que la preuve de l'absence ou de l'insuffisance des fonds disponibles n'incombe pas au salarié.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Transports à Frêt Route s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des dommages-et-intérêts et à une indemnité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Transports a Frêt Route aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tadeusz X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au profit de la société Air Liaisons, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

par lettre du 29 novembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 mai 1995), rendu sur renvoi après cassation d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son employeur a refusé qu'elle réintègre son poste le 21 novembre 1988, après un arrêt pour maladie et qu'elle n'occupait pas le poste indiqué dans le jugement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme Y..., qui avait été absente du 18 au 23 novembre 1988 n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-42.511 et n° J 96-42.873 formés par M. Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Tennis Squash", domicilié BP. 1808, 27018 Evreux Cedex, en cassation de deux arrêts rendus le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de M. David A..., demeurant ..., 2 / de Mlle Valérie Z..., demeurant ... , défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, Mme Andrieu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A... et de Mlle Z..., les conclusions de M.

la salariée fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en relevant que le fait d'avoir retrouvé du travail vingt jours après sa démission, démontrait que la salariée n'avait pas l'intention d'effectuer le préavis, a formulé une appréciation non étayée de faits précis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant énoncé que la salariée démissionnaire avait manifesté son intention de mettre fin au contrat dès le 5 février 1996, et que le préavis expirait normalement le 5 mars suivant, a pu déduire de la prise d'effet de relations de travail avec un nouvel employeur, dès le 25 février, la manifestation de l'intention de la salariée de ne pas effectuer le préavis, ce qu'a accepté l'employeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Olivier, Xavier Lehmann, demeurant Maison Habran Virginie, quartier La Pointe, 97239 Trois Ilets, tendant au rabat de l'arrêt n° 1283 D rendu le 10 mars 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, Et sur le pourvoi formé par le même demandeur, en cassation du jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

par courrier du 20 décembre 1994 l'a avertie qu'elle pouvait venir signer son reçu pour solde de tout compte et recevoir les indemnités auxquelles elle pouvait prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée de la salariée ne peut constituer une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de démissionner et alors que la lettre de l'employeur du 20 décembre 1994 s'analyse en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments, l'un relatif à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'autre à l'indemnisation pour licenciement irrégulier ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement (inexactement qualifié en dernier ressort) étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que Mlle Y... Santos a attrait son employeur, Mme Brullon Z..., devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en lui réclamant diverses sommes à titre de salaire, de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur n'ayant pas comparu, la salariée a élevé le montant de ses demandes initiales et formé des demandes additionnelles ; que l'ordonnance attaquée a accueilli ces demandes en leur dernier état ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement (inexactement qualifié en dernier ressort) étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf

l'employeur est tenu légalement de délivrer, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation du statut de la magistrature résultant de la présidence de la formation de référé par un juge salarié ; en deuxième lieu, d'une absence de préliminaire de conciliation ; en troisième lieu, d'une incompétence de la juridiction des référés résultant d'un défaut d'urgence et de l'existence d'une contestation sérieuse ; en quatrième lieu, d'un défaut de motifs résultant de la prise en considération des seules fausses pièces produites par la salariée ; en cinquième lieu, d'une violation de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile et du principe du contradictoire, résultant du rejet des documents

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte clairement des conclusions d'appel du salarié que celui-ci a non seulement soutenu être parti en mission au vu de la télécopie du 26 avril 1991 destinée à informer l'UAP de son détachement, sans faire état de celle du 18 février 1991 ; qu'il ne résulte par ailleurs d'aucune mention du jugement du conseil de prud'hommes que le salarié ait jamais admis n'avoir eu connaissance de la télécopie du 26 avril 1991 qu'en octobre de la même année, si bien qu'en énonçant que le salarié soutient vainement devant la cour d'appel n'avoir accepté sa mission qu'au vu des deux télécopies précitées alors qu'il a reconnu à l'audience devant les conseils de prud'hommes, qui en a pris note, qu'elles ne lui avaient été transmises qu'en octobre 1991, la cour d'

par contrat à durée de 18 mois pour remplacer une personne en congé de maternité à son poste de vendeuse dans le magasin Loisirs ; que la société SGCNE contrainte pour des raisons économiques à la fermeture de ce magasin, après avoir envisagé le licenciement économique de la salariée lui a proposé une affectation à un poste de manutentionnaire chez un autre employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 1996), d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes pour défaut de respect du principe contradictoire, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'éléments nouveaux dont les parties n'auraient pas eu connaissance, le conseil de prud'hommes n'avait pas à ordonner la réouverture des débats ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 20 novembre 1996), de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que d'une part, la rupture du contrat pendant la période probatoire était motivée par l'incompétence de la salariée au poste, que de deuxième part la salariée avait elle-même pris l'initiative de la rupture en décembre 1995, et à cet égard l'attestation exprimant la satisfaction de l'employeur dont fait état le jugement, comme le fait de lui avoir permis après sa démission de travailler pendant le mois de janvier 1996, n'avaient pour but que de lui faciliter la recherche d'un emploi ; Mais attendu d'abord, qu'il

La rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur. Dans l'hypothèse où la rémunération du salarié résulte en totalité d'un accord collectif, la dénonciation de cet accord, s'il n'est pas suivi d'un accord de substitution dans le délai de l'article L. 132-8 du Code du travail, entraîne le maintien du salaire antérieur, par intégration dans le contrat de l'avantage individuel acquis.

par lettre du 5 août 1994, qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'ANT fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le Conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que, si, pendant la durée de la mission, le fonctionnaire détaché entretient des relations ressortissant au droit privé avec l'organisme d'accueil, car alors seuls sont en cause les rapports de l'agent avec cet organisme, en revanche, la fin du détachement, tout comme le détachement lui-même, ressortissent nécessairement au droit administratif ; qu'en effet, la fin du