Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 97-44.706

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1998

Numéro d'affaire

97-44.706

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X... Z..., exploitant sous l'enseigne La Marotte Coiffure,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X... Z..., exploitant sous l'enseigne La Marotte Coiffure, demeurant La Vallée du Cousin, 89200 Avallon, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens, au profit de Mlle Louisa Y... A..., demeurant ..., 89500 Villeneuve-sur-Yonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa se…