← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.290

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la résiliation du contrat de travail devait être prononcée aux torts exclusifs de MM. Y..., Z..., X... et A..., en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, et en ce qu'il a dit que la démission de M. B... lui était opposable et l'a en conséquence débouté des indemnités de rupture abusive, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la résiliation du contrat de travail devait être prononcée aux torts exclusifs de MM. Y..., Z..., X... et A..., en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, et en ce qu'il a dit que la démission de M. B... lui était opposable et l'a en conséquence débouté des indemnités de rupture abusive, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, antérieurement à la création de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Loire-Bourgogne issue de la fusion des CRAMA de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, du Loiret et de l'Yonne, ces CRAMA appliquaient un mode de rémunération variable différent résultant d'un usage propre à chacune d'elles ; qu'à la suite de l'échec de la négociation collective entreprise en vue de définir un mode de rémunération variable commun à chaque CRAMA, la CRAMA Loire-Bourgogne a dénoncé l'usage relatif à ce mode de rémunération variable et a fixé un nouveau mode de rémunération variable ; que MM. X..., Y..., Z... et A..., invoquant une modification de leur contrat de travail et imputant la responsabilité de la rupture à leur employeur, et M. B... soutenant que sa démission avait pour cause une modification de son contrat de travail ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour décider que la résiliation du contrat de travail de MM. X..., Y..., Z... et A... devait être prononcée à leurs torts exclusifs et que la démission de M. B... lui était opposable, l'arrêt énonce que la dénonciation par l'employeur d'un usage était opposable aux cinq salariés concernés qui ne pouvaient prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, que la dénonciation régulière de l'usage interdit aux salariés de soutenir que ce mode de rémunération et ses modalités s'incorporaient au contrat de travail et, partant, que l'employeur avait modifié un élément substantiel du contrat de travail ; que ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail la dénonciation régulière d'un usage même relatif au mode de rémunération ; qu'en conséquence, la résolution judiciaire sollicitée expressément par les quatre salariés ne peut qu'être prononcée aux torts de MM. Y..., Z..., X... et A... qui décidaient finalement de rompre l'engagement le 31 mars 1994 (M. Y...) et 1er juillet 1994 (MM. Z..., A... et X...) ; que la démission de M. B... lui est donc opposable sans qu'il puisse en rejeter l'imputabilité sur son ex employeur ;

Attendu cependant que la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur ; que dans l'hypothèse où la rémunération du salarié résulterait en totalité d'un accord collectif, la dénonciation de cet accord, qui ne serait pas suivi d'un accord de substitution dans le délai de l'article L. 132-8 du Code du travail, entraînerait le maintien du salaire antérieur, par intégration dans le contrat de l'avantage individuel acquis ; que, dans le cas où la rémunération du salarié résulterait exclusivement de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur, la dénonciation régulière de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement le salaire ; que celui-ci doit alors résulter d'un accord contractuel, à défaut duquel il incombe au juge de se prononcer ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la résiliation du contrat de travail devait être prononcée aux torts exclusifs de MM. Y..., Z..., X... et A..., en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, et en ce qu'il a dit que la démission de M. B... lui était opposable et l'a en conséquence débouté des indemnités de rupture abusive, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes cités

3 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, antérieurement à la création de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Loire-Bourgogne issue de la fusion des CRAMA de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, du Loiret et de l'Yonne, ces CRAMA appliquaient un mode de rémunération variable différent résultant d'un usage propre à chacune d'elles ; qu'à la suite de l'échec de la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 132-8Code du travail
    Passage cité
    … du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur ; que dans l'hypothèse où la rémunération du salarié résulterait en totalité d'un accord collectif, la dénonciation de cet accord, qui ne serait pas suivi d'un accord de substitution dans le délai de l'article L. 132-8 du Code du travail, entraînerait le maintien du salaire antérieur, par intégration dans le contrat de l'avantage individuel acquis ; que, dans le cas où la rémunération du salarié résulterait exclusivement de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur, la dénonciation régulière de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement le salaire ; que celui-ci doit alors résulter d'un …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, antérieurement à la création de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Loire-Bourgogne issue de la fusion des CRAMA de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, du Loiret et de l'Yonne, ces CRAMA appliquaient un mode de rémunération variable différent résultant d'un usage propre à chacune d'elles ; qu'à la suite de l'échec de la négociation collective entreprise en vue de définir un …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    a rupture à leur employeur, et M. B... soutenant que sa démission avait pour cause une modification de son contrat de travail ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour décider que la résiliation du contrat de travail de MM. X..., Y..., Z... et A... devait être prononcée à leurs torts exclusifs et que la démission de M. B... lui était opposable, l'arrêt énonce que la dénonciation par l'employeur d'un usage était opposa
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la résiliation du contrat de travail devait être prononcée aux torts exclusifs de MM. Y..., Z..., X... et A..., en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, et en ce qu'il a dit que la démission de M. B... lui était opposable et l'a en conséquence débouté des indemnités de rupture abusive, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    sabilité de la rupture à leur employeur, et M. B... soutenant que sa démission avait pour cause une modification de son contrat de travail ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour décider que la résiliation du contrat de travail de MM. X..., Y..., Z... et A... devait être prononcée à leurs torts exclusifs et que la démission de M. B... lui était opposable, l'arrêt énonce que la dénonciation par l'employeur d'un usage était opposa
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la résiliation du contrat de travail devait être prononcée aux torts exclusifs de MM. Y..., Z..., X... et A..., en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, et en ce qu'il a dit que la démission de M. B... lui était opposable et l'a en conséquence débouté des indemnités de rupture abusive, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties
    Lire dans le texte
  • DémissionDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    variable et a fixé un nouveau mode de rémunération variable ; que MM. X..., Y..., Z... et A..., invoquant une modification de leur contrat de travail et imputant la responsabilité de la rupture à leur employeur, et M. B... soutenant que sa démission avait pour cause une modification de son contrat de travail ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour décider que la résiliation du contrat de travail de MM. X..., Y...
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    d'un rappel de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour décider que la résiliation du contrat de travail de MM. X..., Y..., Z... et A... devait être prononcée à leurs torts exclusifs et que la démission de M. B... lui était opposable, l'arrêt énonce que la dénonciation par l'employeur d'un usage était opposable aux cinq salariés concernés qui ne pouvaient prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, que la dénonciation régulière de l'usage interdit aux salariés de sou
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    citée expressément par les quatre salariés ne peut qu'être prononcée aux torts de MM. Y..., Z..., X... et A... qui décidaient finalement de rompre l'engagement le 31 mars 1994 (M. Y...) et 1er juillet 1994 (MM. Z..., A... et X...) ; que la démission de M. B... lui est donc opposable sans qu'il puisse en rejeter l'imputabilité sur son ex employeur ; Attendu cependant que la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant de
    Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    variable commun à chaque CRAMA, la CRAMA Loire-Bourgogne a dénoncé l'usage relatif à ce mode de rémunération variable et a fixé un nouveau mode de rémunération variable ; que MM. X..., Y..., Z... et A..., invoquant une modification de leur contrat de travail et imputant la responsabilité de la rupture à leur employeur, et M. B... soutenant que sa démission avait pour cause une modification de son contrat de travail ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommag
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    variable ; que MM. X..., Y..., Z... et A..., invoquant une modification de leur contrat de travail et imputant la responsabilité de la rupture à leur employeur, et M. B... soutenant que sa démission avait pour cause une modification de son contrat de travail ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour décider que la résiliation du contrat de travail de MM. X..., Y..., Z... et A... devait être prononcée à leurs torts exclusifs
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    dification de son contrat de travail ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour décider que la résiliation du contrat de travail de MM. X..., Y..., Z... et A... devait être prononcée à leurs torts exclusifs et que la démission de M. B... lui était opposable, l'arrêt énonce que la dénonciation par l'employeur d'un usage était opposable aux cinq salariés concernés qui ne pouvaient prétendre à la poursuite du contrat de travail
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    utant la responsabilité de la rupture à leur employeur, et M. B... soutenant que sa démission avait pour cause une modification de son contrat de travail ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour décider que la résiliation du contrat de travail de MM. X..., Y..., Z... et A... devait être prononcée à leurs torts exclusifs et que la démission de M. B... lui était opposable, l'arrêt énonce que la dénonciation par l'
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    a rémunération du salarié résulterait en totalité d'un accord collectif, la dénonciation de cet accord, qui ne serait pas suivi d'un accord de substitution dans le délai de l'article L. 132-8 du Code du travail, entraînerait le maintien du salaire antérieur, par intégration dans le contrat de l'avantage individuel acquis ; que, dans le cas où la rémunération du salarié résulterait exclusivement de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur, la dénonciation régulière de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'emplo
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s où la rémunération du salarié résulterait exclusivement de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur, la dénonciation régulière de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement le salaire ; que celui-ci doit alors résulter d'un accord contractuel, à défaut duquel il incombe au juge de se prononcer ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET A
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ... et A..., invoquant une modification de leur contrat de travail et imputant la responsabilité de la rupture à leur employeur, et M. B... soutenant que sa démission avait pour cause une modification de son contrat de travail ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour décider que la résiliation du contrat de travail de MM. X..., Y..., Z... et A... devait être prononcée à leurs torts exclusifs et que la démission de M. B... lui
    Lire dans le texte
  • Primes / variableMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    t attaqué, antérieurement à la création de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Loire-Bourgogne issue de la fusion des CRAMA de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, du Loiret et de l'Yonne, ces CRAMA appliquaient un mode de rémunération variable différent résultant d'un usage propre à chacune d'elles ; qu'à la suite de l'échec de la négociation collective entreprise en vue de définir un mode de rémunération variable commun à chaque CRAMA, la CRAMA Loire-Bourgogne a dénoncé l'usage relatif à ce mode de rémunération variable et a fixé un nou
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Loire, du Loiret et de l'Yonne, ces CRAMA appliquaient un mode de rémunération variable différent résultant d'un usage propre à chacune d'elles ; qu'à la suite de l'échec de la négociation collective entreprise en vue de définir un mode de rémunération variable commun à chaque CRAMA, la CRAMA Loire-Bourgogne a dénoncé l'usage relatif à ce mode de rémunération variable et a fixé un nouveau mode de rémunération variable ; que MM. X..., Y..., Z... et A..., invoquant une modification de leur contrat de travail et imputant la responsabilité de la rupture à leu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    'un usage propre à chacune d'elles ; qu'à la suite de l'échec de la négociation collective entreprise en vue de définir un mode de rémunération variable commun à chaque CRAMA, la CRAMA Loire-Bourgogne a dénoncé l'usage relatif à ce mode de rémunération variable et a fixé un nouveau mode de rémunération variable ; que MM. X..., Y..., Z... et A..., invoquant une modification de leur contrat de travail et imputant la responsabilité de la rupture à leur employeur, et M. B... soutenant que sa démission avait pour cause une modification de son contrat de travai
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    éserve, d'une part, du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur. Dans l'hypothèse où la rémunération du salarié résulte en totalité d'un accord collectif, la dénonciation de cet accord, s'il n'est pas suivi d'un accord de substitution dans le délai de l'article L. 132-8 du Code du travail, entraîne le maintien du salaire antérieur, par intégration dans le contrat de l'avantage individuel acquis. Dans le cas où la rémunération du salarié résulte excl
    Mentions dans le texte
    'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur ; que dans l'hypothèse où la rémunération du salarié résulterait en totalité d'un accord collectif, la dénonciation de cet accord, qui ne serait pas suivi d'un accord de substitution dans le délai de l'article L. 132-8 du Code du travail, entraînerait le maintien du salaire antérieur, par intégration dans le contrat de l'avantage individuel acquis ; que, dans le cas où la rémunération du salarié
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","fixation","modes de fixation","accord collectif ou usage ou engagement unilatéral de l'employeur","dénonciation","portée","usages","usages de l'entreprise","contrat de travail","effets","conventions collectives","dispositions générales","absence de conclusion d'un nouvel accord","maintien des avantages individuels acquis","employeur","pouvoir de
  • Négociation collective / NAOMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    gogne issue de la fusion des CRAMA de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, du Loiret et de l'Yonne, ces CRAMA appliquaient un mode de rémunération variable différent résultant d'un usage propre à chacune d'elles ; qu'à la suite de l'échec de la négociation collective entreprise en vue de définir un mode de rémunération variable commun à chaque CRAMA, la CRAMA Loire-Bourgogne a dénoncé l'usage relatif à ce mode de rémunération variable et a fixé un nouveau mode de rémunération variable ; que MM. X..., Y..., Z... et A..., invoquant une modification de leur contra
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1919ba5988459c52833
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel