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par lettre notifiée le 27 janvier 1994 alors qu'il se trouvait en congé de longue maladie depuis le 17 juillet 1993 ; qu'estimant le licenciement injustifié, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tradifrance fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer une somme de 60 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve n'incombe pas spécialement à l'employeur ou au salarié et qu'il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, présentant apparemment ce caractère, invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les deux parties ;

par lettre du 23 mars 1995, pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 28 mars 1995, le conseil de prud'hommes afin de faire constater que la rupture était imputable à l'employeur ; que n'ayant pas repris son travail, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 26 avril 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, la salariée était employée depuis le 16 octobre 1989 au sein de la société Pharma Plantes située à Chanzeaux, où elle a travaillé jusqu'au 31 décembre 1995 et que son contrat de travail ayant été repris par la société Martin Bauer France, son lieu de travail a été transféré à Valanjou à compter du 1er janvier 1995 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Joseph X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique Y..., demeurant ... Canet-en-Roussillon, 3 / de M. Pere H... Z..., demeurant ..., 4 / de M. Alain A..., demeurant ..., 5 / de M. Etienne B..., demeurant : 66500 Ria, 6 / de M. Marcel C..., demeurant ... de l'Agly, 7 / de M. Daniel D..., demeurant ..., 8 / de M. Jean E..., demeurant ..., 9 / de M. Joseph F..., demeurant HLM Méditerranée -2e étage ..., 10 / de M. François G..., demeurant ..., 11 / de M.

Aux termes de l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole, le ou les conseils d'administration dont relève un salarié pourront prononcer sa révocation immédiate sans préavis ni indemnité, si la commission mixte paritaire reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même qu'en cas de condamnation pour crime et délit de droit commun. Il résulte de ces dispositions que l'avis conforme de la commission mixte est une condition nécessaire pour que la faute grave soit retenue par l'employeur.

par arrêt confirmatif du 13 septembre 1994, la cour d'appel l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; que, le 30 septembre 1994, M. X... a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise de demandes en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements de l'employeur dans l'exécution de ses obligations contractuelles, qu'il a déclaré irrecevables aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevables les demandes du salarié ;

par lettre du 19 août 1993 pour inaptitude physique ; que l'ASSEDIC Atlantique Anjou a réclamé à l'employeur le paiement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus, et lui a délivré une contrainte ; que l'employeur, estimant qu'il devait être exonéré de cette contribution, car la rupture du contrat de travail était due à la force majeure, a fait opposition à cette contrainte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1998) de l'avoir condamné à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article L.

l'employeur aurait connu les faits reprochés à M. Y... en septembre 1993 soit un an avant la procédure de licenciement ; que ce moyen de prescription qui effectivement aurait pour effet de supprimer les faits à l'origine du licenciement, n'avait été soulevé ni en première instance ni en cause d'appel par le salarié et que la cour d'appel ne pouvait donc juger comme elle l'a fait et relever d'office ce moyen sans demander aux parties de s'expliquer sur ce moyen de prescription des faits ayant servi de motif au licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. Y... avait souligné dans ses conclusions d'appel que M. X... avait attendu plus d'un an avant de se prévaloir des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ;

par lettre du 6 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la demande de Mme X... recevable et d'avoir condamné la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de complément de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux constatations de la cour d'appel, la mention du délai de forclusion figurait bien, et en caractères très apparents, sur le reçu pour solde de tout compte ; que la cour d'appel a procédé à une dénaturation du reçu pour solde de tout compte ; alors, d'autre part, que la

l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l'a licenciée pour faute lourde le 6 septembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaires et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNIEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et 507 de la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries graphiques, puisque la SNIEP faisait valoir devant la cour d'appel que Mme Y... avait expressément consenti à la réduction de son salaire à partir de décembre 1992 ;

par lettre du 30 novembre 1993, l'employeur l'informait qu'elle serait appelée prochainement à exercer son activité à Monistrol-sur-Loire et percevrait les indemnités kilométriques conventionnelles et une indemnité de repas quotidienne, sans préjuger d'une éventuelle reprise par les services du conseil général ; que la salariée donnait son accord à cette proposition le 6 décembre suivant ; que maintenue en son lieu de travail, elle adressait un courrier à son employeur en date du 28 juillet 1994 l'informant de son intention de travailler à compter du 1er septembre suivant pour les services du conseil général en réclamant le paiement d'une indemnité de licenciement au motif que la rupture serait imputable à la Caisse en raison de la modification du contrat de travail ;

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 15 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés au moyen, tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée n'avait pas réintégré son poste après plus de trois mois d'absence injustifiée malgré une sommation de l'employeur ; qu'il a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et

la salariée était modifié et qu'elle pouvait refuser cette modification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que le contrat de Mme X... n'était pas rompu et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne le Centre d'études linguistiques d'Avignon aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... pour insuffisance de résultats était dépourvu de cause réelle et séreiuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail pour insuffisance professionnelle du salarié ne constitue pas un licenciement disciplinaire ; qu'en affirmant que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié, et non contestée par ce dernier, ne constituerait pas pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail si elle ne résultait pas d'une faute de ce salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la

il résulte de l'article 100 du Code du travail maritime que le congédiement du marin lié par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité de résiliation lorsqu'il a lieu sans motif légitime ; qu'en attribuant à M. X... une indemnité de résiliation sans qu'aucune constatation de son arrêt ne se rapporte à l'absence de motif légitime au congédiement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 100 du Code du travail maritime ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 102-1 alinéa 3 du Code du travail maritime et de l'article 22 du décret du 17 mars 1978 que le non renouvellement dans le délai de 30 jours après l'achèvement des temps de congé et de repos du contrat d'engagement à durée indéterminée du

l'employeur de ses droits à repos compensateur, la cour d'appel a tranché le litige sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Nord Alsace automobiles fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans ses conclusions devant la cour d'appel avoir réglé, par le biais de l'avance sur préavis d'un montant de 44 886 francs versée au salarié en novembre 1993, l'intégralité des sommes q'elle reconnaissait devoir à M. X... à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés et dont celui-ci réclamait le paiement en justice ;

la salariée produisait des bulletins de salaires émanant de l'association depuis le 1er mars 1988 jusqu'au 30 juin 1992, et ce, sans aucune interruption, malgré la succession de contrats à durée déterminée, ce dont il résultait qu'elle avait en réalité occupé pendant 4 ans un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que l'employeur ait sollicité, devant les juges du fond, la restitution des sommes perçues par la salariée au titre de l'indemnité de précarité ; qu'une telle demande, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IP systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société IP systèmes, les conclusions de M.

la Caisse d'épargne Champagne-Ardenne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui conteste le mode de calcul des indemnités de congés payés, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités pour les années 1990 à 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epernay du 8 septembre 1997) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen, le jugement qui relève que la Caisse d'épargne s'est conformée à la règle prescrite par l'article L. 223-11 du Code du travail pour le calcul de l'indemnité de congés payés est en contradiction avec un

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. de X... a été engagé le 1er septembre 1990 par la société Sodim ; qu'après lui avoir infligé un avertissement le 18 septembre 1995 pour s'être rendu en Australie, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 6 novembre 1995 en lui reprochant un détournement de fonction par l'organisation, à son seul profit pour des motifs personnels, d'un séjour de plusieurs jours en Australie du Nord aux frais de la société Sodim et des achats de cadeaux destinés à être offerts à la clientèle dans des conditions contestables ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. de X... reposait sur une faute grave, la cour d'appel retient que la latitude reconnue au cadre voyageant à l'étranger d'organiser son emploi du temps lui interdisait de faire escale aussi loin de ses lieux de rendez-vous ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code travail ; Attendu que M. X..., embauché par la société Gaspard le 19 février 1991, en qualité de chauffeur-livreur poids-lourd, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1996 ; Attendu que, pour rejeter la faute grave, le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé que sur l'abandon de poste et le manque de soins apporté au véhicule confié dans le cadre de l'activité de livraison ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les autres faits reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement et repris dans les conclusions de l'employeur, étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;