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Cour de cassation · 22 février 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.464

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Pourvoi en cassation Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
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  1. Pourvoi en cassation Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Gaspard, société anonyme, dont le siège est rue du 19 mars 1962, 59584 Marly,
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  2. DatesPassage 2
    en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
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  3. DatesPassage 3
    Attendu que M. X..., embauché par la société Gaspard le 19 février 1991, en qualité de chauffeur-livreur poids-lourd, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1996 ;
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  4. SynthèsePassage 4
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gaspard, société anonyme, dont le siège est rue du 19 mars 1962, 59584 Marly,

en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code travail ;

Attendu que M. X..., embauché par la société Gaspard le 19 février 1991, en qualité de chauffeur-livreur poids-lourd, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1996 ;

Attendu que, pour rejeter la faute grave, le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé que sur l'abandon de poste et le manque de soins apporté au véhicule confié dans le cadre de l'activité de livraison ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les autres faits reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement et repris dans les conclusions de l'employeur, étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la deuxième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.

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    est prononcé que sur l'abandon de poste et le manque de soins apporté au véhicule confié dans le cadre de l'activité de livraison ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les autres faits reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement et repris dans les conclusions de l'employeur, étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la deuxiè
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    cond moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code travail ; Attendu que M. X..., embauché par la société Gaspard le 19 février 1991, en qualité de chauffeur-livreur poids-lourd, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1996 ; Attendu que, pour rejeter la faute grave, le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé que sur l'abandon de poste et le manque de soins apporté au véhicule confié dans le cadre de l'activité de livraison ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les autres faits reprochés au
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    . 122-6 et L. 122-8 du Code travail ; Attendu que M. X..., embauché par la société Gaspard le 19 février 1991, en qualité de chauffeur-livreur poids-lourd, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1996 ; Attendu que, pour rejeter la faute grave, le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé que sur l'abandon de poste et le manque de soins apporté au véhicule confié dans le cadre de l'activité de livraison ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les autres faits reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement et repris dans
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    A COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaspard, société anonyme, dont le siège est rue du 19 mars 1962, 59584 Marly, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteu
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    2-8 du Code travail ; Attendu que M. X..., embauché par la société Gaspard le 19 février 1991, en qualité de chauffeur-livreur poids-lourd, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1996 ; Attendu que, pour rejeter la faute grave, le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé que sur l'abandon de poste et le manque de soins apporté au véhicule confié dans le cadre de l'activité de livraison ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les autres faits reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement et repris dans les conclusions de l'emplo
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Identifiant source
6137236fcd58014677409c2c
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