Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit du cabinet J. Behin A. Guyot, C. Carely, dont le siège est ... Charles de Gaulle, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-4 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1988 comme chef de rang, puis comme maitre d'hôtel, par la société Sobah qui exploite une brasserie à Angers ; qu'il était devenu délégué du personnel et qu'il s'était vu confier des tâches supplémentaires de gestion et contrôle contre le versement de primes ; que l'employeur estimant que ces tâches n'étaient plus assurées a cessé le versement des primes et retiré ces tâches au salarié ; que prenant acte d'une modification de son contrat de travail qu'il refusait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... en versement des indemnités de rupture, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, retient que le contrat n'a pas été modifié et que la rupture du contrat s'analyse en une démission ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société Mdi Ligne et Créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., licencié après une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale ; que cette dernière a statué sur les différentes demandes du salarié ainsi que sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées pendant six mois au salarié, après avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'effectif de la société paraissant être inférieur à onze salariés au moment du licenciement, il ne peut être fait application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant 12, rue des 4 Cheminées, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit de M. Didier X..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Paris Nord Services, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est Délégation Régionale Unedic, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stardust Memory, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie, bureau 3), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1981 en qualité de maçon par l'entreprise ABBE TP, a été victime, le 11 juin 1993, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1994 immédiatement suivi d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 31 décembre 1994, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre la Caisse de congés payés du BTP, en paiement d'indemnité de congés payés pour la période du 1er avril 1994 au 10 juin 1994 ; Attendu que pour condamner la Caisse de congés payés du BTP au paiement d'une indemnité à titre des congés payés du 1er avril 1994 au 10 juin 1994, le conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Habib Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. Nordine X..., exerçant sous l'enseigne Norelectric, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STZ Y... Georges, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Arénas ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section commerce), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodio, société anonyme, dont le siège est 33, cours de la Bove, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. José H..., demeurant ..., 2 / de M. Georges J..., demeurant ..., 3 / de M. Roger F..., demeurant ..., 4 / de M. Manuel De X..., demeurant ..., 5 / de M. Feress I..., demeurant ..., 6 / de Mme Catherine J..., demeurant ..., 7 / de Mme E... Marie Dionisio, demeurant 16 A, place du Colombier, 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours, 8 / de Mme Julia De Y... Chasco, demeurant ..., 9 / de Mme A... De Souza, demeurant 9, place du Tertre, 77690 Montigny-sur-Loing, 10 / de Mme Maria Augusta C..., demeurant ..., 11 / de Mme Maria G..., demeurant ..., 12 / de M.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jedo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

la salariée de sa demande d'indemnité de préavis d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait admis que la rupture s'analysait en un licenciement et qu'il résultait de ses constatations que la salariée justifiait d'une ancienneté de services continus supérieure à 6 mois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le jugement rendu le 2 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tarbes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lille-Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., 59510 Hem, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant 16, place Emile Mauguet, 52100 Saint-Dizier, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Hôtel des thermes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

il résulte de l'article 35 de la convention collective nationale des employés des organismes de sécurité sociale que le versement d'une indemnité différentielle au cas où un agent serait appelé à effectuer un remplacement pour une durée supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien est subordonné à l'existence d'un acte clair et non équivoque de l'employeur le nommant à la fonction considérée ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé cet article ; que, d'autre part, la CAF de la Moselle avait soutenu dans ses conclusions qu'en toute hypothèse, M. X... n'avait pu occuper les fonctions d'encadrement qui étaient celles de son supérieur hiérarchique, faute d'avoir reçu une délégation de pouvoir de l'employeur ; qu'en ne

par jugement du tribunal de commerce le 4 juin 1996, que leur contrat de travail a été rompu sans procédure de licenciement ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'ils produisent des bulletins de paie qui contredisent leurs relevés bancaires ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 25 novembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet,

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Altkirch 26 mars 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes a fait ressortir que l'employeur avait notifié verbalement au salarié son licenciement au cours de l'entretien préalable ; qu'il en a déduit exactement que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et qu'à défaut d'énonciation de motifs le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs invoqués ultérieurement ; que dès lors il a, à bon droit, condamné l'employeur au paiement d'une indemnité réparant tant le préjudice résultant du licenciement que celui résultant du non-respect de la procédure ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exploitation des Etablissements Sedel, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit de M. Gérôme X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une durée inférieure à celle invoquée par le salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir écarté la faute grave du salarié pour ne retenir qu'une cause réelle et sérieuse, et le condamner en conséquence, à verser à M. Y..., le paiement de la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, et une