← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.184

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit de M. Gérôme X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., engagé le 7 avril 1995 par la société Sedel en qualité de serveur, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Exploitation des Etablissements Sedel, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit de M. Gérôme X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé le 7 avril 1995 par la société Sedel en qualité de serveur, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était abusif, le jugement, après avoir retenu que le salarié avait bien commis une faute, énonce que le licenciement pour faute grave, même sérieuse, est disproportionné pour la faute commise ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 7 avril 1995 par la société Sedel en qualité de serveur, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était abusif, le jugement, après avoir retenu que le salarié avait bien commis une faute, énonce que le licenciement pour faute grave, même sérieuse, est disproportionné pour la faute commise ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motif
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    M. X..., engagé le 7 avril 1995 par la société Sedel en qualité de serveur, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était abusif, le jugement, après avoir retenu que le salarié avait bien commis une faute, énonce que le licenciement pour faute grave, même sérieuse, est disproportionné pour la faute commise ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a p
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était abusif, le jugement, après avoir retenu que le salarié avait bien commis une faute, énonce que le licenciement pour faute grave, même sérieuse, est disproportionné pour la faute commise ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ès en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 7 avril 1995 par la société Sedel en qualité de serveur, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était abusif, le jugement, après avoir retenu que le salarié avait bien commis une faute, énonce que le licenciement pour faute grave, même séri
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    a juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était abusif, le jugement, après avoir retenu que le salarié avait bien commis une faute, énonce que le licenciement pour faute grave, même sérieuse, est disproportionné pour la faute commise ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exploitation des Etablissements Sedel, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit de M. Gérôme X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besso
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ement, après avoir retenu que le salarié avait bien commis une faute, énonce que le licenciement pour faute grave, même sérieuse, est disproportionné pour la faute commise ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372327cd580146774061d2
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel