Cour de cassation · 28 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.474

AGS / liquidation judiciaireLicenciement

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le jugement rendu le 2 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau.

Dates essentielles

2 juillet 1996Jugement prud'homal Passage source
28 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Pau (section industrie), au profit :
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le jugement rendu le 2 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Z..., ès qualités et l'ASSEDIC-AGS du Bassin de l'Adour aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., demeurant 64160 Gabaston,

en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Pau (section industrie), au profit :

1 / de M. Z..., représentant des créanciers de Mme Evelyne X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC-AGS du Bassin de l'Adour, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que Mme Y..., engagée le 9 janvier 1995 par Mme X..., a pris acte le 2 janvier 1996 de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement des salaires ;

Attendu que le jugement attaqué, à l'examen de ses pièces, a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de préavis d'un mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait admis que la rupture s'analysait en un licenciement et qu'il résultait de ses constatations que la salariée justifiait d'une ancienneté de services continus supérieure à 6 mois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le jugement rendu le 2 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tarbes ;

Condamne M. Z..., ès qualités et l'ASSEDIC-AGS du Bassin de l'Adour aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 9 janvier 1995 par Mme X..., a pris acte le 2 janvier 1996 de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement des salaires ; Attendu que le jugement attaqué, à l'examen de ses pièces, a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de préavis d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait admis que la rupture s'analysait en un licenciement et qu'il résultait …
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60 Gabaston, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Pau (section industrie), au profit : 1 / de M. Z..., représentant des créanciers de Mme Evelyne X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS du Bassin de l'Adour, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme
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t, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tarbes ; Condamne M. Z..., ès qualités et l'ASSEDIC-AGS du Bassin de l'Adour aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé pa
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ancienneté de services continus supérieure à 6 mois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le jugement rendu le 2 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tarbes ; Co
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