Cour de cassation · 28 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit du cabinet J. Behin A. Guyot, C. Carely, dont le siège est ... Charles de Gaulle, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation, contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 19 février 1997, dans une instance l'opposant à la succession de M. X... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit est par suite irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.