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, considération générale pouvant être avancée par quasiment toutes les entreprises de la branche concernée, n'explique en rien en quoi elle serait plus mal positionnée sur le marché que ses concurrentes ni en quoi sa compétitivité serait menacée ; que par ailleurs, contrairement à ce qu'a estimé le Conseil de Prud'hommes, le fait que dans l'article 5 du contrat de travail, l'employeur se soit réservé la possibilité de modifier les secteurs attribués à la salariée, n'a pas à être pris en considération dans le présent litige, puisqu'il n'est pas invoqué par la société CEPHALON qui se fonde uniquement sur le caractère économique du licenciement ; que dans ces conditions le motif économique invoqué n'apparaissant pas devoir être retenu, le licenciement de Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat de travail devenu à durée indéterminée à temps partiel à compter du 12 septembre 1977, en qualité d'attaché médical, par le Centre Oscar Lambret pour assurer, au sein du service de cardiologie, des vacations hebdomadaires dont le nombre a varié à plusieurs reprises et a donné lieu à différents avenants ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2006 ; que soutenant, notamment, qu'en raison de l'absence de versement aux organismes sociaux, par l'employeur, des cotisations sociales pour une partie de l'année 1982 et toute l'année 1984 au cours desquelles, selon ses

a été engagé en qualité de manutentionnaire et d'agent de tri par la société la Poste, dans le cadre de 228 contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente du 23 octobre 1996 au 10 décembre 2002, puis à compter de cette date par contrat à durée indéterminée ; que le 15 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la Poste à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaires et de congés payés par application de l'article 24 de la convention collective, des dommages-intérêts pour la privation des avantages collectifs inhérents aux contrats à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour la précarité de sa situation due aux contrats à durée…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 décembre 2012), qu'à la suite du non renouvellement après le 31 mars 2007 par la société Gifi Mag du mandat de gestion d'un magasin conclu entre cette société et la société Weko dont ils étaient les co-gérants ou associés, Yves, Patricia et Marianne X..., et Thierry Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 décembre 2012), qu'à la suite du non renouvellement après le 31 mars 2007 par la société Gifi Mag du mandat de gestion d'un magasin conclu entre cette société et la société Marin dont ils étaient les co-gérants, M. X..., Mme X... et Mme Y...

; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 4 février 2008, son employeur lui a signifié par lettre du 19 février 2008 qu'il n'était pas maintenu dans ses fonctions de responsable de production et qu'il avait décidé de lui confier une mission sur la sécurité dans le groupe ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2010 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en réparation d'un préjudice consécutif à un harcèlement moral et en paiement de rappels de primes ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite le 25 février 2012, il a requalifié devant la cour d'appel ses demandes au titre de la résiliation judiciaire en demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des griefs invoqués envers l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Aldi Marché le 14 mars 2005, M. X... a été nommé responsable d'un magasin le 19 octobre suivant ; qu'il a exercé des mandats de représentant du personnel du 10 mars 2008 au 5 décembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2010 de diverses demandes ; qu'invoquant une discrimination syndicale, il a demandé à la cour d'appel de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dixième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 2411-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 juin 1998 en qualité d'opticienne directrice de magasin par la société Optique Barberey ; que son contrat de travail a été transféré le 15 septembre 2008 à la société AD Optic, devenue QST Optic, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 16 mars 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaire de la salariée pour la période du 15 septembre 2008 au 12 mars

de la carence de la société dans la production des pièces ; que le fondement des prétentions de Nadine Y..., concernant les modalités de calcul et le montant de son commissionnement n'est pas né postérieurement au 16 mai 2008 et cette dernière devait, par conséquent, en raison du principe de l'unicité de l'instance, présenter cette demande, liée au même contrat de travail entre les mêmes parties que celles examinées par la cour d'appel de RENNES, avant cette date ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer irrecevables les demandes de Mireille X... ; ALORS QUE les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en statuant par référence à Madame Nadine Y...

; que, pour considérer que le licenciement était justifié, le premier juge a constaté qu'effectivement la mention de la société Bouygues Construction figurait bien sur les documents de promotion du fonds IMMO 56 au côté du nom de Monsieur X... et que cette seule mention sur une opération totalement étrangère à la société Bouygues et alors qu'il était salarié d'une autre société, la société Losinger, constituait un manque de loyauté qui justifiait la rupture du contrat de travail ; qu'il a également relevé que Monsieur X... ne démontrait pas avoir clairement demandé à ce que son nom et celui de la société soient retirés ; qu'il a estimé ce grief suffisamment caractérisé pour fonder le licenciement et dès lors n'a pas examiné l'autre ; que, pour contester cette analyse du licenciement, Monsieur X...

est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société SAPA BUILDING SYSTEM à verser à Monsieur X... des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser le Pôle Emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « Dès lors que l'employeur, pour donner un effet immédiat à sa décision de rompre le contrat de travail sans observer le délai-congé ni verser d' indemnité de licenciement, a invoqué des fautes graves du salarié, il lui incombe de rapporter la preuve dans les termes qu'il a notifiés dans la lettre de licenciement et qui fixent les limites du litige, En l'espèce, la société supporte la charge de la preuve, Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa prétention, qu'elle présente à titre subsidiaire, en vue d'une mesure…

de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société KIMED au paiement de dommagesintérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. Hervé X...

réel et sérieux des difficultés économiques est avéré, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et a violé les dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue un licenciement pour économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que les juges du fond, par motif adoptés, qui n'ont nullement, même sommairement, visés et analysés les pièces et éléments de preuve sur lesquels ils ont fondé leur décision pour dire que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques était avéré, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en retenant que les dispositions non étendues de l'avenant du 2 juillet 1999 à la convention collective de la métallurgie du Rhône étaient applicables sans vérifier si l'employeur, qui le contestait, était adhérent à une organisation signataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés, que dans le contrat de travail conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'avenant du 2 juillet 1999, l'employeur avait fait application au salarié de la convention collective de la métallurgie du Rhône, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Barthod pompes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

ont personnellement adhéré à la convention passée entre l'employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont ils entendent contester la validité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que Mme Jocelyne A..., M. Benaïssa B..., M. Michel C...et M.

indemnités journalières, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, et l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de ce texte, s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat de travail de M. X... avait été transféré par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour faire application de la directive susvisée et de l'article L.

'a opéré aucun licenciement économique au cours de cette période, qu'il en est de même sur les 3 mois précédents cette période, c'est-à-dire du 19 avril au 19 juillet 2009, qu'en conséquence, la société PRESTAFER n'avait aucune obligation de mettre en place un plan de sauvegarde pour l'emploi ; que Monsieur Mohamed X...

; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu que pour dire que les contrats de travail des salariés avaient été transférés dans le cadre d'une application de plein droit de l'article L.

Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle, dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article L.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l'égalité sans justifier d'un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur un contrat de travail à durée déterminée d'usage ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Que la question posée présente un caractère sérieux en…