Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-12.588

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2014

Numéro d'affaire

13-12.588

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00738

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 2012) que M. X... est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 2012) que M. X... est entré au service de la société Barthod pompes le 14 juin 2004 et qu'il a été licencié le 13 mars 2009 en raison de ses absences fréquentes et répétées pour maladie qui perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture ; Attendu que la société Berthod pompes fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur conteste l'application d'un accord ou d'une convention collective non étendu en faisant valoir qu'il n'est pas adhérent à une organisation signataire, il appartient aux juges du fond de vérifier si la contestation de l'employeur est établie ; qu'en retenant que les…