L. 1123-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-12.588 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE monsieur X... avait été convoqué par lettre recommandée en date du 26 février 2009 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 9 mars 2009 ; qu'il avait ensuite été licencié par lettre recommandée du 13 mars 2009 en raison de ses absences fréquentes et répétées pour maladie perturbant le bon fonc… [...]

09/04/2014 L.1123-1