Code du travail
Article L. 1123-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1123-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1123-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-12.588
Cour de cassationjour de l'envoi de la convocation à entretien préalable, il n'y était plus dès le lendemain pour être à nouveau en arrêt de travail pour maladie, de sorte qu'il était absent de l'entreprise lorsque son employeur avait pris la décision de le licencier ; que cette décision ne saurait dès lors encourir une quelconque irrégularité de ce fait ; que si l'article L.1123-1 du code du travail énonçait qu'aucune personne ne pouvait être licenciée en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'opposait pas au licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise qui se trouvait objectivement dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; que la société Barthod Pompes étant une petite entreprise comportant 8 salariés…
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