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L'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail qui prévoit que, lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, énonce un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 16 février 1987, a été licencié pour faute grave par la société Breger-Sud, le 30 novembre 1993, sans autorisation de l'inspection du travail, alors, pourtant; qu'il avait la qualité de salarié protégé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiements de salaire, jusqu'à la fin de la période de protection, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'annulation d'une mise à pied disciplinaire et de paiement du salaire correspondant ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par la Société générale le 4 février 1973 en qualité d'employé de banque ; qu'une lettre de révocation lui a été notifiée le 13 janvier 1997 et qu'en raison de sa qualité de salarié protégé, l'employeur a sollicité l'autorisation administrative de procéder à son licenciement ; que l'intéressé a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la procédure de révocation en cours ; Attendu que M. X...

, qu'en vertu de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu, lorsqu'il envisage d'infliger une sanction disciplinaire à un salarié, qu'il soit ou non protégé, d'obtenir auparavant l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique ou non une modification du contrat de travail ; qu'il est seulement tenu, lorsque le salarié protégé la refuse, d'engager la procédure de licenciement prévue à cet effet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué en violation des articles L. 122-41 et L.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 13 novembre 1995), que, par jugement du 25 février 1994, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Etudes et constructions industrielles (société ECI) par voie de cession au bénéfice de la société Equipements for chemical industries (société EFCI), plan qui prévoyait notamment le licenciement de divers salariés, dont M. Y..., salarié protégé ; que Mme Audouard, commissaire à l'exécution du plan, s'est vu refuser l'autorisation de licencier M. Y... par l'inspecteur du Travail ; qu'elle a formé un recours contre cette décision et que le licenciement a été autorisé par le ministre du Travail ; que la société EFCI a demandé au Tribunal que les charges et salaires qu'elle avait réglés à M. Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi en conséquence de l'attitude discriminatoire de l'employeur d'avril 1993 jusqu'au licenciement, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, allouer au salarié protégé des dommages-intérêts sur la base de faits infirmés par l'autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur ; qu'en autorisant le licenciement de M. X... l'inspecteur du Travail a nécessairement pris en considération son état de santé, constaté l'absence de toute possiblité de reclassement au sein de l'association et exclu toute discrimination de la part de l'employeur ; qu'en accordant néanmoins des dommages-intérêts à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit du Centre d'éducation motrice accueil Savoyard, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Centre d'éducation motrice accueil Savoyard, les conclusions de M.

122-45 du Code du travail et à l'affecter à un poste et à des fonctions conformes à sa qualification , ses compétences et son expérience dans l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

514-2 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail de ces salariés ; qu'en conséquence les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mai 1996), que la société Swimex, mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1993 avec pour administrateur M. Z... et pour représentant des créanciers M. Y..., a fait l'objet d'un plan de cession le 21 décembre 1993, avec entrée en jouissance immédiate, à la société Spring Water, celle-ci s'engageant, notamment, à reprendre, en qualité de salarié, M. X... pour le cas où l'inspecteur du Travail refuserait le licenciement de ce salarié protégé, et M. Y... étant commissaire à l'exécution du plan ; que l'inspecteur du Travail, après avoir refusé, le 12 janvier 1994, ce licenciement, l'a accordé le 31, sur recours formé par la cessionnaire ; Attendu que la société Spring Water fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts égale au montant des indemnités de licenciement versées à M. X..., à l'encontre de MM. Z...

511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que pour condamner la société Etna industrie à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce dernier a bien été licencié, comme il le soutient, parce que la société n'avait pas l'autorisation de licencier M. Y..., salarié protégé ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en cas de refus par l'inspecteur du Travail de l'autorisation de licencier un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi ; qu'en décidant, dès lors, que le licenciement de M. X... "à la place" de M.

Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la fédération nationale Léo X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; qu'elle soutient que cet arrêt repose sur une erreur matérielle, à savoir que le licenciement de M. X... n'aurait pas été autorisé par l'inspecteur du Travail, alors que cette autorisation avait été obtenue par l'employeur le 27 janvier 1994 et que les deux parties au litige l'avaient reconnu dans leurs écritures ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail ; que la Cour de Cassation n'a pas méconnu l'autorisation accordée le 27 janvier 1994, mais a relevé que, selon les propres énonciations de la cour d'appel, cette autorisation avait été demandée et accordée pour motif économique ; qu'elle ne pouvait donc justifier un licenciement prononcé pour faute grave ; que la requête, manquant par le fait qui lui sert de base, ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…

; qu'il a été licencié par lettre du 27 avril 1989 après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 25 avril ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14-3, L. 412-18, L.

les salariés de la totalité du préjudice résultant des licenciements prononcés par M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Yves et de la société Raynier, en violation de leur statut du représentant du personnel, alors, selon le moyen, que, d'une part, la réparation, prévue par l'article L. 436-3 du Code du travail, du préjudice subi par le salarié protégé du fait de son licenciement sans autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, ou malgré un refus d'autorisation, a pour objet de sanctionner la violation, par celui qui a procédé au licenciement, du statut protecteur des salariés investis de fonctions représentatives ; qu'en l'espèce, il était soutenu que le licenciement du salarié après refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail a été décidé par M.

qui a énoncé qu'il appartenait au cédant et non au cessionnaire de rechercher le reclassement de M. X..., et qui a dit que son contrat de travail se poursuivait avec la société BMPI et n'était pas transmissible, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et a violé la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que le refus de réintégrer un salarié protégé à la suite du rejet de la demande d'autorisation administrative de licenciement, constitue un trouble manifestement illicite permettant au juge des référés de prescrire les mesures qui s'imposent pour y mettre fin, même en présence d'une contestation sérieuse, qu'en énonçant que les demandes dirigées contre les société Opale et Opale Impression étaient sérieusement contestables, pour refuser d'ordonner la poursuite de son contrat de travail de M. X...

a été engagé en qualité de directeur de magasin le 8 juillet 1985 par la société Dislandi ; que le 30 janvier 1987, il a été désigné président du conseil d'administration de ladite société ; que la suspension du contrat de travail a pris fin le 16 février 1993 lorsqu'il a été révoqué de ses fonctions sociales ; que l'intéressé, élu conseiller prud'homal le 9 décembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale en se prétendant licencié en qualité de salarié protégé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail et L. 231-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les conseillers prud'hommes salariés, d'une part, et les administrateurs salariés des caisses de sécurité sociale, d'autre part, bénéficient de la protection légale en matière de licencicement prévue à l'article L.

X..., délégué syndical de cette société, dont le contrat de travail avait été transféré à la société Donnelley en application de l'article L. 122-12, recevable en sa demande tendant à voir ordonner sa réintégration au sein de la société Bull alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; qu'en l'espèce, M. X..., salarié protégé dont le contrat de travail, avait été transféré de plein droit avec l'accord des autorités administratives, avait précédemment saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau d'une demande tendant à voir ordonner sa réintégration au sein de la société Bull en raison de la prétendue irrégularité du transfert de son contrat de travail intervenu dans le cadre de l'article L.

'homal, ces dispositions ne sauraient, en toute hypothèse, trouver application dans un litige né de la violation d'une règle d'ordre public relative à la protection des conseillers prud'hommes ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les demandes fondées sur le statut de salarié protégé dérivent du contrat de travail au sens de l'article R.