Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1998, 96-40.378

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/1998

Numéro d'affaire

96-40.378

Résumé

L'inspecteur du Travail n'ayant pas autorisé le licenciement à la suite du refus par le salarié protégé de la modification de son contrat de travail, celui-ci doit être maintenu dans son emploi. Dès lors, l'inspecteur du Travail ayant relevé que l'emploi n'avait pas été supprimé, le maintien par l'employeur de la modification du contrat, en l'absence de force majeure, constitue un trouble manifestement illicite.

Extrait

Attendu que Mme X..., au service de la société Editions Belin en qualité de secrétaire du chef de fabrication au sein du service fabrication depuis 1975, déléguée syndicale, représentante syndicale et membre suppléant du comité d'entreprise, invoquant une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, a saisi, le 11 mai 1995, la juridiction prud'homale dans sa formation de référé pour obtenir la réintégration dans son emploi ; que, le 4 septembre 1995, l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licencier réclamée par l'employeur qui invoquait la suppression du poste pour motif économique ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de la salariée dans son emploi sous astreinte, alors, selon le moyen, que, de première part, les faits sanctionnés par l'arrêt de la…