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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNAISE D'ESSIEUX A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LABERGERE, PERMANENT SYNDICAL, QUI S'ETAIT INTRODUIT ET MAINTENU PENDANT PLUSIEURS HEURES DANS L'ENTREPRISE EN GREVE BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITE A SE RETIRER; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'IL APPARAIT LOISIBLE A L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS L'ENTREPRISE D'INVITER UN RESPONSABLE DU MEME SYNDICAT DES LORS QUE SA PRESENCE NE TROUBLE PAS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QUE NOTAMMENT, EN CAS DE GREVE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIREUX DE TROUVER UN COMPROMIS AVEC L'EMPLOYEUR SONT EN DROIT DE DEMANDER L'ASSISTANCE D'UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE IMPLANTEE DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DE L'

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIENCERIE DE GIEN A ALLOUE A SON PERSONNEL, EN 1977 ET 1978, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE COMPORTANT UNE PARTIE VARIABLE CALCULEE A RAISON DE 6,50 FRANCS PAR JOUR DE TRAVAIL EFFECTUE AU-DELA DE 200 JOURS TRAVAILLES DANS L'ANNEE; QUE BARRET ET CINQ AUTRES SALARIES DE CETTE SOCIETE ONT RECLAME A CELLE-CI, AU TITRE DE LA PRIME DE 1978, UNE SOMME DE 84,50 FRANCS CORRESPONDANT A TREIZE JOURS DE GREVE; QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT REJETE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QUE LES JOURS DE GREVE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES JOURS TRAVAILLES; ATTENDU QUE CES SALARIES FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE NOTE DE SERVICE RELATIVE A LA PRIME DE 1977, MAIS AURAIT DU FAIRE APPLICATION DE CELLE CONCERNANT L'ANNEE 1978, QUI NE FAISAIT PLUS REFERENCE AUX "JOURS TRAVAILLES", MAIS A LA NOTION PLUS LARGE…

INVOQUE A L'ENCONTRE DU PHARMACIEN, ILS N'ONT NULLEMENT ETABLI SON CARACTERE SERIEUX, STATUANT AU CONTRAIRE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES; ALORS QUE D'AUTRE PART DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'EN REALITE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS PRETEXTE D'UN INCIDENT INSIGNIFIANT POUR SE SEPARER DE BOUNOURE, QUI AVAIT OSE FAIRE GREVE QUELQUES TEMPS AUPARAVANT, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES, S'IL N'Y AVAIT PAS EU DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BOUNOURE AVAIT ANTERIEUREMENT ETE RAPPELE A L'ORDRE POUR SON COMPORTEMENT, LA FREQUENCE DE SES ABSENCES ET LA LEGERETE AVEC LAQUELLE IL EXERCAIT SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, SANS ETRE TENUE DE…

DE L'HYPOTHEQUE QUE SUR LA VALIDITE DE SON INSCRIPTION, QU'EN L'ESPECE, L'AUTORISATION JUDICIAIRE ETAIT INUTILE ET LA REFERENCE AUX ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ERRONEE ET QUE, CEPENDANT, CES INDICATIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX TIERS EN LES TROMPANT PUISQUE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION IDENTIFIAIT L'IMMEUBLE GREVE ET CONTENAIT LA DESIGNATION DU CREANCIER ET DU DEBITEUR, L'ELECTION DE DOMICILE FAITE PAR LE CREANCIER ET L'INDICATION DU MONTANT DE LA SOMME POUR LAQUELLE L'INSCRIPTION ETAIT PRISE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PRIS QU'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, INSTITUTION ORIGINALE REGIE PAR L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE LEGALE QUANT A SON FONDEMENT, SON BUT ET SES FORMALITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE…

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LEROY, EMPLOYE DE LA SNCF, TENDANT A FAIRE DECLARER ILLEGALE UNE RETENUE DE 20 FRANCS PRATIQUEE SUR SA PRIME DE TRAVAIL, POUR SANCTIONNER UNE GREVE SANS PREAVIS, ET A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE RETENUE ; QUE LEROY INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT, QUI SELON LUI, N'AURAIT ETE RENDU QU'EN PREMIER RESSORT COMME AYANT STATUE SUR LA QUESTION DE PRINCIPE DE L'ILLICEITE D'UNE SANCTION PECUNIAIRE POUR FAIT DE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE QUELS QU'AIENT ETE LES PRINCIPES A APPLIQUER, LE JUGEMENT, RENDU SUR UNE DEMANDE D'UN MONTANT DETERMINE INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16…

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAMADOC AVAIT INSTITUE PAR UNE NOTE DE SERVICE AU PROFIT DE SON PERSONNEL UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EN PREVOYANT TOUTEFOIS QUE TOUTE ABSENCE AU MOIS DE DECEMBRE ENTRAINERAIT LA SUPPRESSION DE LA MOITIE DE LA PRIME; QUE BARET, PREMIER VENDEUR, QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE EN DECEMBRE 1977, N'A PERCU QUE LA MOITIE DE LA PRIME; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI EN VERSER LE COMPLEMENT, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS LEGALES DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT EN SON ARTICLE L 521-1: ATTENDU CEPENDANT QUE SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INSTITUER UNE PRIME PLUS ELEVEE POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE SANS DISCRIMINATION ENTRE LES ABSENCES; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT…

ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (CNIM) A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER AU SYNDICAT CGT DES CNIM UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER D'UNE PRIME D'ASSIDUITE DES SALARIES GREVISTES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES OUVRIERS GREVISTES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE PRESENCE STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE, AUTORISEE OU NON, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES…

ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE ABEX PAGID AVAIT ETE FONDEE A CONGEDIER SANS INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENTCESSE LE TRAVAIL DES LE DEPOT D'UNE NOTE DE REVENDICATIONS, SANS ATTENDRE QUE LA DIRECTION Y EUT REPONDU OU MEME EUT PU Y REPONDRE, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS AINSI EXERCE LE DROIT DE GREVE MAIS MANQUE A UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE LEUR CONTRAT ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT LE TRAVAIL AVANT LA NAISSANCE D'WUN CONFLIT SUR L'OBJET DE LEURS REVENDICATIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUE UNE GREVE QUI, EN PRINCIPE, NE SAURAIT PERDRE SON CARACTERE LICITE DU FAIT QU'ELLE N'A PAS ETE PRECEDEE D'UN AVERTISSEMENT OU D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION; QU'EN DENIANT LE CARACTERE DE GREVE A UN ARRET DE TRAVAIL…

ATTENDU QU'UNE NOTE DE SERVICE REGLEMENTANT L'OCTROI PAR LA SOCIETE SACILOR A SON PERSONNEL D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PREVOYAIT UN ABATTEMENT DE 1/150 DE MONTANT PAR JOURNEE D'ABSENCE AUTORISEE ET NON PAYEE OU DE MALADIE, ET DE 5% PAR JOURNEE D'ABSENCE NON AUTORISEE, Y COMPRIS TRAVAIL ANORMAL ET ABSENCE ENSUITE DE SANCTION, CET ABATTEMENT ETANT CEPENDANT EN CAS DE GREVE RAMENE A 1/150 AU-DELA DE DIX JOURS; ATTENDU QUE DAME X...

ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (CNIM) A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER AU SYNDICAT CGT DES CNIM UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER D'UNE PRIME D'ASSIDUITE DES SALARIES GREVISTES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES OUVRIERS GREVISTES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE PRESENCE STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE, AUTORISEE OU NON, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES…

MOTIF QU'IL AVAIT EU Y... ET NON REUNION SYNDICALE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET DE TRAVAIL NON SEULEMENT NE FAISAIT PAS SUITE A UN REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SATISFAIRE DES REVENDICATIONS, MAIS DE PLUS N'AVAIT ETE DECLENCHE NI A L'APPEL D'UN SYNDICAT NI A LA SUITE D'UNE CONCERTATION DU PERSONNEL, DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT CONSTITUER JURIDIQUEMENT UNE GREVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE DANS L'ARRET AU DROIT QUE CONFERAIT A GUILHAUME SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SOULIGNE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE REUNION SYNDICALE TENUE IRREGULIEREMENT : MAIS ATTENDU QU'UN ARRET DE TRAVAIL NE PERD PAS LE CARACTERE DE GREVE LICITE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE DECLENCHE A L'APPEL D'UN SYNDICAT OU DU FAIT QU'IL A IMMEDIATEMENT SUIVI LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SATISFAIRE DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES REVENDICATIONS AVAIENT ETE…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE LAON DE LA SOCIETE CARNAUD, QUI FABRIQUE DES BOITES POUR LES CONSERVERIES DE LEGUMES, A ETE PERTURBE DU 9 JUIN AU 7 JUILLET 1977 PAR UNE GREVE DES CARISTES; QU'UNE PARTIE DES NON-GREVISTES, DONT WILK ET 25 AUTRES SALARIES, QUI N'AVAIENT PU DE CE FAIT ETRE EMPLOYES AUX TACHES DE FABRICATION, N'ONT PAS ETE PAYES LES 4, 5 ET 6 JUILLET; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A INDEMNISER WILK ET AUTRES DES SALAIRES PERDUS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LEUR FOURNIR DES TACHES DE REMPLACEMENT, EN LES EMPLOYANT NOTAMMENT A DES TRAVAUX DE VERIFICATION DES STOCKS, D'ENTRETIEN DES MACHINES, DE NETTOYAGE OU DE REMPLACEMENT DES CONDUITS D'ASPIRATION DES ETUVES; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOB BASTOS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA CESSATION D'UNE GREVE TOURNANTE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT NI URGENCE, NI DOMMAGE IMMINENT, NI TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME L'AVAIT RETENU LE PREMIER JUGE, LE PROCEDE DE LA GREVE TOURNANTE NE CONDUISAIT PAS A UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION ET A UNE PARALYSIE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES SERVICES, ET NE CARACTERISAIT PAS AINSI UN ABUS DU DROIT DE GREVE ET UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

LA DECLARATION DEFINITIVE NE LUI A JAMAIS ETE FOURNIE, BIEN QUE LA MISE EN VENTE DES APPARTEMENTS AIT COMMENCE DES LE MOIS DE MARS 1969 ; QUE, TOUTEFOIS, LE 23 JANVIER 1970, ETAIT TRANSMISE AU SERVICE DES IMPOTS, SOUS LA SIGNATURE DE Y..., UNE ANNEXE " IM 1 ET 2 " A LA DECLARATION PROVISOIRE COMPORTANT L'ENUMERATION DES DEPENSES ET TAXES DEDUCTIBLES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES ; QUE CETTE ANNEXE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UN DOCUMENT INTITULE " VENTILATION DES REGLEMENTS EFFECTUES AUX ENTREPRENEURS " ; QUE, PARMI CES DERNIERS, FIGURAIT L'ENTREPRISE DENEU, SELON RELEVE DU 25 NOVEMBRE 1964, POUR UN MONTANT DE 275 675 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION, NE POUVANT OBTENIR LA DECLARATION DEFINITIVE, A DECIDE DE PROCEDER A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ; QUE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BOURGES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS), QUI GERE LES CANTINES DE CETTE USINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SUSPENDANT LE FONCTIONNEMENT DE CES CANTINES EN RAISON D'UNE GREVE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA SNIAS LES SOMMES DEPENSEES PAR CELLE-CI POUR FAIRE SERVIR DES REPAS AUX SALARIES DE L'USINE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE OEUVRE SOCIALE TELLE QU'UNE CANTINE NE FONCTIONNE QUE DANS L'INTERET DES SALARIES ET NON DANS CELUI DE L'EMPLOYEUR; QUE CELUI-CI N'AVAIT NI LE POUVOIR, NI L'OBLIGATION DE SE SUBSTITUER AU COMITE ET D'ASSURER A SES FRAIS LE SERVICE DES REPAS ET NE POUVAIT DONC INVOQUER NI FAUTE NI PREJUDICE; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTONOMIE DE GESTION DU COMITE S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT JUGE QU'IL AVAIT…

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANCRI, SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES, REALISATIONS, ENGINEERING PEETERS (SEREP) AYANT FAIT GREVE EN NOVEMBRE 1976, N'A PAS PERCU UNE GRATIFICATION VERSEE LE MOIS SUIVANT PAR LA SOCIETE AUX SALARIES NON GREVISTES, QU'IL EN A RECLAME LE PAIEMENT EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ANNUELLE HABITUELLE, INTEGREE DANS SON SALAIRE, DONT LA SOCIETE NE POUVAIT LE PRIVER DU FAIT DE SA PARTICIPATION A LA GREVE; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE NON PAIEMENT DE CETTE PRIME AUX GREVISTES ETABLISSAIT BIEN QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ANTI GREVE ILLICITE, QUE TEL ETAIT L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'IL EST INTERDIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE ACTIVITE SYNDICALE EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION;

INTERESSEE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES PREUVES, LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE SOIT INTERVENUE EN REPONSE A UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE TANDIS QU'ELLE POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LES RESPONSABILITES SYNDICALES PRISES PAR LA DAME X... EN SA QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL ET SON ROLE ACTIF AU COURS DE LA GREVE RECENTE; QU'IL A PAR CES MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-13, L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE LA SOCIETE CENTRAL HOTEL SOUTENANT QUE LA DESIGNATION ETAIT POUR ELLE SANS EFFET DES LORS QU'ELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE AUX FINS DE LICENCIEMENT DE LA Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ET D'AVANTAGES SOCIAUX; ATTENDU QU'EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, LA SOCIETE ETERNIT ACCORDE A TOUSSES OUVRIERS UNE PRIME MENSUELLE SOUS CONDITION D'UNE PRESENCE EFFECTIVE CONTINUE PENDANT LE MOIS; QUE CETTE PRIME EST REDUITE DE MOITIE POUR UNE ABSENCE ET SUPPRIMEE POUR DEUX ABSENCES OU PLUS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ILLEGALE LA REDUCTION DE MOITIE APPLIQUEE A LA PRIME DE PRESENCE DE VERSE, SALARIE DE L'USINE DE VITRY EN CHAROLAIS DE LA SOCIETE ETERNIT QUI AVAIT FAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE LE 30 JUILLET 1976 A VINGT-HUIT DE SES SALARIES UNE GRATIFICATION D'UN MONTANT VARIABLE; QUE BONNAVAUD, PR X... EN AVOIR ETE PRIVE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE, A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 500 FRANCS " EQUIVALENTE " A LA PRIME; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN DES CINQUANTE-TROIS GREVISTES N'AVAIT PERCU LA PRIME, CE QUI CONSTITUAIT UNE SANCTION DE LEUR ACTIVITE SYNDICALE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU SOIXANTE-CINQ GREVISTES, ET QU'EN AJOUTANT A CE CHIFFRE CELUI DES VINGT-HUIT BENEFICIAIRES DE LA PRIME, ON PARVENAIT A UN TOTAL SUPERIEUR A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CERTAINS DES GREVISTES AVAIENT PERCU LA PRIME; QUE LE CONSEIL DE PRUD'

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT L'UTILISATION DE TRAVAILLEURS INTERIMAIRES AU CAS DE SUSPENSION DE CONTRATS DE TRAVAIL RESULTANT D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE L'EXAMEN DES CONTRATS DES DIVERS OUVRIERS TEMPORAIRES MONTRE QUE LEUR PRESENCE DANS L'USINE AVAIT ETE DEMANDEE PAR LA DIRECTION AVANT QUE LA GREVE DECLENCHEE LE 29 JANVIER 1977 AIT DEBUTE OU MEME AIT ETE PREVISIBLE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS " FAIT APPEL " A DES OUVRIERS TEMPORAIRES EN RAISON PRECISEMENT DE CETTE GREVE ; QUE LE DROIT PENAL ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, CETTE EXPRESSION QUI EST CELLE DE L'ARTICLE L.