Cour de cassation · 22 janvier 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-16.977
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE JOB BASTOS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA CESSATION D'UNE GREVE TOURNANTE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT NI URGENCE, NI DOMMAGE IMMINENT, NI TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME L'AVAIT RETENU LE PREMIER JUGE, LE PROCEDE DE LA GREVE TOURNANTE NE CONDUISAIT PAS A UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION ET A UNE PARALYSIE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES SERVICES, ET NE CARACTERISAIT PAS AINSI UN ABUS DU DROIT DE GREVE ET UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REDUCTION DES NEUF DIXIEMES DE LA PRODUCTION JOURNALIERE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR NE RESULTAIT QUE DE SES SEULES AFFIRMATIONS, QUE CELUI-CI ETAIT A MEME DE CONNAITRE LES GREVISTES ET DE RETENIR LEUR SALAIRE, QUE LA CONSTATATION PAR UN HUISSIER DE L'ARRET DE DEUX MACHINES FAUTE D'ALIMENTATION EN PAPIER OU EN CIGARETTES ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA GREVE; QUE, DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A DEDUIT L'ABSENCE D'UNE URGENCE DEMONTREE OU D'UN DOMMAGE IMMINENT DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION DES REFERES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
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Mentions dans le texteillicite, dès lors qu'il a relevé que la réduction des neuf dixièmes de la production journalière invoquée par l'employeur ne résultait que de ses seules affirmations, que celui-ci était à même de connaître les grévistes et de retenir leur salaire et que la constatation par un huissier de l'arrêt de deux machines faute d'alimentation en matière première était insuffisante pour établir le caractère abusif de la grève.
Mentions dans le texteENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REDUCTION DES NEUF DIXIEMES DE LA PRODUCTION JOURNALIERE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR NE RESULTAIT QUE DE SES SEULES AFFIRMATIONS, QUE CELUI-CI ETAIT A MEME DE CONNAITRE LES GREVISTES ET DE RETENIR LEUR SALAIRE, QUE LA CONSTATATION PAR UN HUISSIER DE L'ARRET DE DEUX MACHINES FAUTE D'ALIMENTATION EN PAPIER OU EN CIGARETTES ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA GREVE; QUE, DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A DEDUIT L'ABSENCE D'UNE URGENCE DEMONTREE OU D'UN DOMMAGE IMMINENT DONNANT COMP
Lire dans le texteMentions dans le texte["referes","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","grève","grève tournante","désorganisation de la production","nécessité","conflits collectifs du travail","abus du droit de grève","définition","salaire","non payement aux grévistes","identification possible des grévistes","portée","urgence"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOB BASTOS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA CESSATION D'UNE GREVE TOURNANTE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT NI URGENCE, NI DOMMAGE IMMINENT, NI TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME L'AVAIT RETENU LE PREMIER JU
Lire dans le texteMentions dans le texteDOMMAGE IMMINENT, NI TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME L'AVAIT RETENU LE PREMIER JUGE, LE PROCEDE DE LA GREVE TOURNANTE NE CONDUISAIT PAS A UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION ET A UNE PARALYSIE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES SERVICES, ET NE CARACTERISAIT PAS AINSI UN ABUS DU DROIT DE GREVE ET UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REDUCTI
Lire dans le texteMentions dans le texteNU LE PREMIER JUGE, LE PROCEDE DE LA GREVE TOURNANTE NE CONDUISAIT PAS A UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION ET A UNE PARALYSIE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES SERVICES, ET NE CARACTERISAIT PAS AINSI UN ABUS DU DROIT DE GREVE ET UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REDUCTION DES NEUF DIXIEMES DE LA PRODUCTION JOURNALIERE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR NE RESULTAIT QUE DE SES SEULES AFFIRMATIONS, QUE CELUI-CI ETAIT A MEME DE CONNAITRE LES GREVISTES ET DE RETENIR LEUR SALAIRE, QU
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