Chambre sociale — pourvoi n° 79-16.977

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE JOB BASTOS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA CESSATION D'UNE GREVE TOURNANTE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT NI URGENCE, NI DOMMAGE IMMINENT, NI TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME L'AVAIT RETENU LE PREMIER JUGE, LE PROCEDE DE LA GREVE TOURNANTE NE CONDUISAIT PAS A UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION ET A UNE PARALYSIE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES SERVICES, ET NE CARACTERISAIT PAS AINSI UN ABUS DU DROIT DE GREVE ET UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REDUCTION DES NEUF DIXIEMES DE LA PRODUCTION JOURNALIERE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR NE RESULTAIT QUE DE SES SEULES AFFIRMATIONS, QUE CELUI-CI ETAIT A MEME DE CONNAITRE LES GREVISTES ET DE RETENIR LEUR SALAIRE, QUE LA CONSTATATION PAR UN HUISSIER DE L'ARRET DE DEUX MACHINES FAUTE D'ALIMENTATION EN PAPIER OU EN CIGARETTES ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA GREVE; QUE, DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A DEDUIT L'ABSENCE D'UNE URGENCE DEMONTREE OU D'UN DOMMAGE IMMINENT DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION DES REFERES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.