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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., Le Ouaki, 97421 La Rivière-Saint-Louis, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion (section Industrie), au profit de M. Jean-David X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de La Rochelle rendue le 28 novembre 1997 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

il résulte des écritures d'appel de la société Framo que celle-ci produisait devant la cour d'appel une copie de la plainte avec constitution de partie civile adressée par elle au juge d'instruction, dans laquelle, contestant la version des faits du salarié, elle relatait de façon précise la façon dont ce dernier avait procédé au montage de dossiers de financement au profit de la société MO 95, tenté de détourner la société Gousset, client de son employeur et aidé à la construction en Corse d'une entreprise concurrente à la sienne ; si bien qu'en énonçant, pour confirmer le jugement entrepris, que la société Framo n'apportait aucun élément à l'appui de sa contestation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prudhommes dans un délai de deux mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, à la diligence du représentant des créanciers, d'un avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe du tribunal ; Attendu que pour déclarer irrecevable en raison de sa forclusion la demande de Mme B..., le jugement énonce que par application cumulée des articles 53 et 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 78 du décret du 27

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Otra s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à une créance salariale ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Otra aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France déménagement portage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes du Havre (Section commerce), au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois Nos F 98-42.395 à G 98-42.443 : 1 ) Mme Rosita C..., demeurant ..., 2 ) M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 3 ) M. Michel I..., demeurant ... Beaumont, 4 ) Mme Marie-Paule M..., demeurant ... 5 ) M. Denis Q..., demeurant ..., 6 ) M. Alain U..., demeurant ... Beaumont, 7 ) Mme Krystyna XB..., demeurant ..., 8 ) Mme Dorothée XM..., demeurant ..., 9 ) Mme Rosetta XT..., demeurant ..., 10 ) Mme Jacqueline YX..., demeurant ..., 11 ) M. Bruno YZ..., demeurant ..., 12 ) M. Alain YC..., demeurant ..., 13 ) M. Freddy YE..., demeurant ..., 14 ) Mme Annick B..., demeurant 62, rue J. Jacques XU..., 62110 Henin-Beaumont, 15 ) M. Jacques B..., demeurant 62, rue J. Jacques XU..., 62110 Henin-Beaumont, 16 ) M.

l'employeur, l'obligation de non-concurrence souscrite par un salarié est transférée par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail au nouvel employeur ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, ayant constaté qu'en vertu du traité qu'il avait signé en qualité de cofondateur de la société d'Y... conseil, M. d'Y... avait apporté les éléments corporels et incorporels de son activité indépendante à ladite société, laquelle avait effectivement poursuivi son activité, d'où résultait le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité avait été poursuivie, a pu décider que l'obligation de non-concurrence insérée au contrat de travail de M. X... avait été transmise à la société d'Y... conseil et que cette dernière pouvait demander réparation du dommage causé par la violation de la clause par le salarié ;

Les sommes dues en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont nées d'une procédure judiciaire et ne sont pas dues en exécution du contrat de travail. Elles ne sont donc pas garanties par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés en application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail.

l'employeur ne leur avait pas versé le salaire minimum conventionnel garanti prévu par l'annexe 1 de la Convention collective nationale susvisée ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes énonce notamment que le treizième mois étant un élément substantiel du contrat de travail, ne peut être intégré dans le calcul de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'en l'absence de disposition conventionnelle contraire, le treizième mois devait être pris en compte dans la détermination du salaire minimum conventionnel pour le ou les mois où il avait été effectivement versé, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bolbec ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° B 97-45.561, D 97-45.563 et E 98-40.416 à K 98-40.444 ; Sur le moyen unique, commun aux 31 pourvois : Attendu que Mme O... et 30 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, estimant avoir perçu un salaire de base inférieur au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Reims, 27 octobre 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaires et de congés payés y

par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 novembre 1997 au secrétariat du conseil des prud'hommes de Pau, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 septembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 13 octobre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lyon, la société Studio Nord Sud publicité s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 11 août 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Studio Nord Sud publicité aux dépens ;

la salariée avait refusées correspondaient à sa qualification, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les propositions de réembauchage concernaient un emploi dans un autre établissement, un poste dans une maison de retraite, un autre dans la société de restauration de l'établissement, enfin un emploi d'agent de service et a fait ressortir que ces emplois correspondaient à la qualification de la salariée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que par décision avant dire droit du 11 juin 1996, les

l'employeur de le priver du délai congé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de préavis de M. X..., l'arrêt rendu le 28 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

par contrat à durée déterminée par la société Jaep Strasbourg en qualité d'employé du service technique, a été affecté à l'agence de Lyon en septembre 1987 par contrat à durée indéterminée, prévoyant le versement d'une prime de 13e mois ; qu'en 1994, invoquant des difficultés économiques, la société a proposé à ses salariés la suppression de ce 13e mois ; que M. X... a refusé cette suppression qui lui a été imposée par la société ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour en obtenir le versement ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., une somme au titre du 13e mois de salaire de l'année 1994, outre 2 000 francs au titre des frais

il résulte tant de l'arrêt que des pièces de la procédure que la société n'a pas contesté devant la cour d'appel la qualification de licenciement retenue par le conseil de prud'hommes et, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la société n'avait indiqué aucun motif justifiant le licenciement, ce dont il résultait qu'il était sans cause réelle et sérieuse ; que les premier et deuxième moyens, mélangés de fait et de droit, sont irrecevables en raison de leur nouveauté et que le troisième n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société du Théâtre Montparnasse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M.

il résulte du statut collectif de la société Encyclopaedia Britannica que celui-ci n'est pas applicable aux VRP ; que le moyen mal fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche en ce qu'il soutient une thèse contraire à celle développée devant les juges du fond ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que selon les fiches de paie M. X... avait été rempli de ses droits en matière de commissions, sans analyser au moins sommairement les documents en question, bien qu'un litige opposât précisément les parties à ce sujet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement des rappels de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge de référé est le juge de l'évidence, de sorte que la formation de référé qui se prononce sur un problème de revendication de qualification professionnelle qui suppose une analyse des fonctions au regard des qualifications existantes et revendiquées, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que la détermination de la classification d'un salarié dépend des tâches principales de l'intéressé et non des missions accessoires ou occasionnelles, de sorte qu'en retenant que les salariés concernés étaient autorisés à conduire des chariots

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'affaire, évoquée à l'audience publique du 13 mai 1996, devant le magistrat rapporteur, a été mise en continuation à l'audience publique du 25 juin 1996 devant une composition identique à celle du délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire, de prime annuelle, de prime de progrès, d'indemnité de licenciement, de participation aux bénéfices, de rappel de congés payés et de congés familiaux, alors, selon le moyen, d'abord, que le contrat de travail du 4 avril 1984 prévoyait une rémunération annuelle de 220 000 francs (18 333 francs par mois), et diverses primes en supplément ;