Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1999, 96-45.676

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1999

Numéro d'affaire

96-45.676

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal B..., épouse A..., demeurant 9, square des Marronni…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal B..., épouse A..., demeurant 9, square des Marronniers, 78150 Rocquencourt, 2 / Mme Catherine B..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / M. Frédéric B..., demeurant ..., tous trois ès qualités d'héritiers de Mme Jeannie Y..., décédée, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Union endivière cambresis, domicilié ..., 2 / du CGEA, dont le siège est Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol…