Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1999, 96-45.671

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1999

Numéro d'affaire

96-45.671

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coulier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coulier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section Commerce), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ..., 2 / de M. Saiel Y..., demeurant ..., 3 / de M. Eric Z..., demeurant voie privée "Le Maupas", 27310 La Trinité-de-Thouberville, 4 / de M. Marcel A..., demeurant ..., Les Clos du Bujuet, 76500 Elbeuf, 5 / de M. Philippe B..., demeurant ..., 6 / de M. Gérard C..., demeurant ..., La Vieux Rue, 76160 Arnetal, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourge…