Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1999, 96-45.799

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1999

Numéro d'affaire

96-45.799

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Framo, société à responsabilité limitée, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Framo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M. Richard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Chagny, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Framo, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en av…