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a été engagé, le 1er janvier 1996, en qualité d'attaché commercial par la société Lavage bouteilles Beaujolais service (LBBS), dont il avait été le gérant statutaire ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 24 juin 1997 ; que, faisant valoir que ses salaires ne lui étaient plus payés depuis décembre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires, de congés payés et de primes ainsi que d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel énonce qu'après avoir attesté, le 16 juin 1997, que les salaires correspondant à la période du 1er décembre 1996 au 30 avril 1997 et s'élevant à la somme de 77 379,95 francs n'avaient pas été régularisés, la gérante de la société LBBS a, le 26 septembre 1997, délivré une attestation ASSEDIC qui certifie que les renseignements indiqués sur ce…

X..., qui avait été engagé en qualité de rédacteur technique au sein de la société BRGM, et qui occupait un emploi de chef du département "rédaction et traduction" en Arabie Saoudite, a été réaffecté à Orléans le 11 juin 1996 ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et des congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties et que les juges du fond ne peuvent le modifier ; qu'il…

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a pris acte de la correction par l'employeur du bulletin de paie de juin 1997 comportant l'erreur de mention du 1er mai et constaté, d'une part, que la journée du 1er mai 1997 n'était pas incluse dans le décompte des jours de congés annuels, et, d'autre part, qu'en fonction des semaines travaillées deux jours ou trois jours positionnés sur un calendrier annuel avec en regard les journées de congés payés, le salarié avait bénéficié, entre le 1er mai 1997 et le 30 avril 1998, de 22 jours ouvrés de congés payés et 31 jours ouvrables, n'encourt pas les griefs des moyens ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre d'embauche mentionne que la rémunération brute annuelle s'élèvera à 400 000 francs, ce qui exclut toute notion de treizième mois, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement et de congés payés y afférents, sur le prorata de treizième mois ainsi que sur la rémunération durant la période de protection, l'arrêt rendu le 8 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne le CGEA-AGS d'Ile-de-France Ouest et M.

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de l'association OGEC lycée Saint-Joseph La Joliverie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. B...

; que par lettre du 20 mai 1996, l'employeur a procédé au licenciement du salarié ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Rouen, 28 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande au titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de dimanche, de repos compensateurs et de congés payés pour des motifs exposés au mémoire annexé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a formé sa conviction au vu des éléments de preuve fournis tant par l'employeur que par le salarié, a estimé que la preuve de l'accomplissement par le salarié d'heures de travail non rémunérées n'était pas rapportée ; Que les moyens qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de motivation, de manque de base légale, de dénaturation et de violation de la loi, ne tendent qu'à remettre…

société Adia, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société Générale de participation Olsten depuis le 1er octobre 1993, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 13 juillet 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de congés payés relative aux droits à congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 1998 au 31 mai 1999 alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se contentant d'indiquer, s'agissant des prétentions de M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Tréfimétaux cuivre et alliages a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes en majoration de salaire pour le travail des jours fériés et en indemnité de congés payés afférents, en application de l'article 7 des "accords Tréfimétaux" du 14 mai 1990 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des sommes au titre de majoration pour travail d'un jour férié, au titre de rappel d'indemnité 1/10e de congés ainsi que la remise d'une fiche de paye rectifiée en conséquence, le conseil de prud'hommes statuant en la formation de référé a analysé le document du 14 mai 1990 intitulé "accords Tréfimétaux" comme constituant au minimum un engagement unilatéral de…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1992 en qualité de comptable, par la société Sophia investissement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, le 17 novembre 1993, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 28 juin 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a été engagé par l'association Vacances sports découverte (VSD) en qualité de directeur-adjoint de centre de vacances pour la période du 11 au 26 juillet 1999 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été payé de" ses salaires, congés payés et frais de déplacement, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que M. X...

a été engagée, le 30 août 1996, par la société Essassi, en qualité de serveuse, par contrat initiative emploi d'une durée de deux ans ; qu'estimant le contrat rompu du fait du non-paiement de ses salaires, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à cette rupture ; Attendu que la société Essassi fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1999) de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une somme à titre de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord ; qu'en se bornant à affirmer que le reçu du 9 mai 1997 par lequel Mlle X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société à responsabilité limitée H.C.F. en qualité de télésecrétaire pour la période du 18 novembre 1996 au 31 mars 1998, a saisi, à l'expiration de son contrat de travail, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de congés payés, d'heures supplémentaires, de prime de précarité et de réparation de son préjudice moral ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société à responsabilité limitée H.C.F.

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires et de primes de montage, ainsi qu'à la suspension de la prescription quinquennale, alors, selon les moyens : 1 / que lorsque la prime présente, comme en l'espèce, un caractère de régularité et de périodicité suffisantes, elle est incorporée dans l'indemnité de congés payés, que, dès lors, en rejetant la demande du salarié tendant au paiement sur dix-sept ans des salaires et des primes de montage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la prescription quinquennale obéit au droit commun de la suspension ; que la jurisprudence en a notamment consacré la suspension chaque fois que le demandeur se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'en…

, et ayant constaté, d'une part, que l'employeur après avoir toléré pendant plusieurs années que M. X... porte au travail une boucle d'oreille, lui a fait soudainement interdiction, sans que cela soit motivé par des tâches particulières nouvelles, de continuer à porter ce bijou et, par la suite, pour vaincre son refus, lui a imposé soit de prendre des congés payés non prévus, soit de travailler sur les chantiers, soit de prendre un congé sans solde, apportant ainsi une modification considérable aux conditions habituelles d'exécution du contrat de travail, d'autre part, que l'employeur avait manqué gravement à ses obligations à l'égard du salarié quant au paiement des congés payés et en le payant à un salaire inférieur à certaines périodes sans justifier de son accord, il s'ensuit que M.

a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Brink'S Lyon en qualité de dabiste, qu'il a ensuite été promu convoyeur ; que par lettre du 19 avril 1995, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 1999) d'avoir condamné la société Brink'S Lyon à payer à son salarié différentes sommes à titre de préavis, outre les congés payés y afférents, dommages et intérêts et salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que selon la procédure opérationnelle Brink'S la répartition des fonds n'incombait pas aux convoyeurs de sorte que le refus de M. X...

indéterminée en date du 25 mars 1994 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 21 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de demandes en paiement de la rémunération minimale forfaitaire et d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que son état de santé était le fait de l'employeur qui l'aurait abusivement licenciée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Editions Martinsart fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la rémunération minimale forfaitaire, alors, selon le moyen,…

afin d'appuyer leurs revendications ; que leur licenciement ayant été prononcé pour faute lourde, les salariés ont obtenu de la juridiction prud'homale compétente l'annulation de cette mesure assortie d'une réintégration dans l'emploi qu'ils occupaient précédemment ainsi que le paiement de diverses sommes à titres d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et de salaires sur mise à pied annulée ; que la société Van Dyck, ayant indiqué en appel qu'elle était dans l'impossibilité de réintégrer les trois salariés suite à la suppression de l'activité pour laquelle ils étaient jusque-là employés et fermeture corrélative du site où ils travaillaient, a néanmoins informé ces derniers de ce qu'elle était en mesure, compte tenu de l'accord d'un de ses partenaires, de leur proposer un poste de chauffeur-livreur au coefficient 118 M de la convention collective des transports pour un…

durée indéterminée en date du 25 mars 1994 ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 21 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de demandes en paiement de la rémunération minimale forfaitaire et d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que son état de santé était le fait de l'employeur qui l'aurait abusivement licencié ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Editions Martinsart fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la rémunération minimale forfaitaire, alors, selon le moyen,…

La réalisation des marchés sur appels d'offres ne résulte que de la comparaison des offres effectuées par les différentes entreprises intéressées, le représentant n'y ayant aucune part, ni sa personnalité, ni celle de l'entreprise n'étant prises en considération. Une cour d'appel ne pouvait, en dehors d'une rémunération spéciale qui pourrait être due au représentant pour des travaux exceptionnels qu'il aurait accomplis pour la préparation de l'appel d'offres, reconnaître à un représentant le droit à commission sur un marché conlu sur appel d'offres sans relever l'existence d'un accord ou d'un usage.

était dirigeant social et qu'il ne justifiait pas d'un contrat de travail, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes pour que ces créances soient reconnues et fixées ; Attendu que M. X..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Fondation, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) d'avoir fixé les créances de M. Y..., au titre de salaires, d'indemnité de rupture, d'indemnité compensatrice de préavis, de gratification et de congés payés, alors selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le docteur Y...