Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2002, 99-45.357

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2002

Numéro d'affaire

99-45.357

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sophia investisement, société anonyme, dont le siège est .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sophia investisement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de Mme Florelle X..., demeurant Bois Y..., ..., bâtiment A, 83400 Hyères, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu…