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déjà perçue et dont le montant n'est pas remis en question, a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du salarié : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes afférentes à l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés et rappel de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'en le déboutant en raison de son inaptitude tout en confirmant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait pas à être prise en compte dans la rémunération mensuelle de référence servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que dès lors, en entérinant le calcul de la salariée qui incluait l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 223-11, L.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1996 par la société Floriday en qualité de mécanicienne ; que, suite à la liquidation judiciaire de la société Floriday, prononcée le 28 septembre 1998, elle a réclamé l'inscription de sa créance aux titres de rappel de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mme X...

Et sur le second moyen : Vu les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt énonce, pour débouter M. X... de ce chef, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de fixation des intérêts au taux légal à compter du 11 février 1997 sur l'indemnité de préavis ; Attendu, cependant, que l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis et l'indemnité légale de licenciement constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure, même en l'absence d'un chef spécial des conclusions les réclamant ; que la convocation du demandeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes vaut mise en demeure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de fixer la date du point de départ des intérêts légaux de l'indemnité de…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP et en résiliation de son contrat de travail en raison du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que le contrat a été repris à compter du 14 août 1996 par la société Innovation Verte ; que le salarié a été muté à effet du 12 août 1998 sur le secteur Bretagne ; que, par lettre du 11 septembre 1998, il a constaté la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail imputable à l'employeur indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de clientèle et limiter le montant de l'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel énonce que la preuve n'est pas rapportée que l'employeur ait imposé à M. X...

; que le contrat de travail précisait : "Le contrat de travail est soumis aux dispositions de la convention collective à laquelle la société adhère (code APE 5711) ; que le salarié a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de clientèle et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Choky aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Choky à payer à M. X...

dans le cadre de 35 contrats de travail temporaire conclus avec la société de travail temporaire BIS ; qu'à compter du 1er mars 1994, il a été embauché par la société Sicma Aero Seat par contrat à durée indéterminée ; que le 3 octobre 1996, il a saisi, avec d'autres salariés de cette entreprise, le conseil de prud'hommes d'un litige concernant la prise des congés payés ; qu'après avoir été définitivement débouté de ses demandes au titre de cette instance, M. X...

qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant l'annulation de son licenciement, sa réintégration sous astreinte, un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; Attendu que la société des Hôtels Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 août 2001) d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de la salariée, de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, pour la période du 9 janvier au 24 juillet 2001, ainsi que des dommages-intérêts, et à payer des dommages-intérêts à l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement, alors, selon les moyens : 1 et 2 ) que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état que pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté…

; que par ce motif de pur droit substitué dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à ceux critiqués au moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 00-45.940 : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt énonce qu'Irène X...

X..., engagé le 16 novembre 1989 en qualité d'ingénieur informatique par la société Cominfor ingeniérie, aux droits de laquelle vient la société Transiciel Rhône-Alpes, a été licencié pour faute grave le 9 février 1996 pour avoir refusé de reporter ses congés précédement acceptés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en déposant une nouvelle demande de congés payés, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la période de congés payés, fixée par les conventions ou accords collectifs du travail, s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; que selon le second, les droits supérieurs à vingt-quatre jours ouvrables ne peuvent être reportés au-delà du 31 janvier de l'année suivante ; Attendu que Mme X...

Il résulte des articles 3-3 et 6-1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix et que ces dispositions impératives sont cellles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat.

Un conseil des prud'hommes peut faire sienne l'interprétation faite par la Commission paritaire nationale d'interprétation d'une convention collective. L'indemnité spéciale dite du 4/30e prévue par la Convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires de transport, est due au personnel sous réserve qu'il justifie d'un an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la sujétion que l'indemnité vise à compenser s'est, en fonction de l'organisation du travail, traduite dans les faits.

Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom de la société TFM, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers de la société TFM font grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu M. X... créancier d'un solde d'indemnité de préavis, de prime de treizième mois et d'indemnités de congés payés, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 201 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., ancien salarié de la société ESAC Energie de sa demande en paiement au titre des congés payés, l'arrêt attaqué énonce que le conseiller du salarié n'étant pas un témoin objectif et impartial, l'attestation établie par celui-ci ne saurait être prise en compte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdit à un conseiller ayant assisté le salarié lors de l'entretien préalable d'établir une attestation contenant la relation des faits auxquels il avait assisté ou qu'il avait personnellement constaté et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier souverainement l'objectivité du témoignage ainsi rapporté par cette attestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Mais attendu qu'en retenant le mode de calcul de l'indemnité de licenciement proposé par le salarié, la cour d'appel a nécessairement répondu, pour l'écarter, au moyen de défense qu'opposait à ce titre l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur la troisième branche du deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un solde d'indemnité de compensation de congés payés, la cour d'appel a inclus dans l'assiette de cette indemnité une indemnité de licenciement et des primes de treizième mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dans lesquelles les employeurs soutenaient que ces primes devaient être exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X...

Attendu que, le 10 septembre 1997, M. X... a signé, avec la société ADM Group'finance, société de courtage, une convention intitulée "contrat de mandat" ; que la société a mis fin à ce contrat par lettre du 16 avril 1998 ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de paiement des cotisations URSSAF et en remboursement d'honoraires comptables ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'existence du contrat de mandat signé le 10 septembre 1997 par les parties, la cour d'appel a constaté que M. X...

1 / en sa disposition rejetant la demande de la société TCA au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (et non au titre de l'article 700 comme porté par suite d'une erreur matérielle au dispositif de l'arrêt), 2 / en sa disposition condamnant la société TCA à payer à Mme X... la somme de 77 300 francs à titre de rappel de primes et de 7 730 francs à titre de congés payés afférents (et non à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur rappel de primes comme porté par suite d'une erreur matérielle au dispositif de l'arrêt) ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la qualification et la cause de la rupture ; Dit que Mme X...