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par lettre datée du 31 mai 1994, portant la mention : "reçu en mains propres" suivie de la date précitée ; qu'une transaction datée du même jour et concernant la rupture du contrat de travail a été signée par les parties ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 1996) d'avoir déclaré nulle la transaction, alors, selon le moyen, qu'une confusion est opérée entre deux conditions de validité nécessaires à la liceité d'une transaction et relatives à la date de conclusion de la transaction et au vice du consentement du salarié ;

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 24 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Cahors, un délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de Mmes Z..., X..., Y... et A... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 21 juin 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit des pouvoirs rédigés en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue, ne peuvent tenir lieu du pouvoir spécial requis par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ;

par contrat en date du 2 mai 1990 ; qu'ayant été promu chef de rang lors d'une séance du conseil syndical tenue le 16 octobre 1992, M. X..., se prévalant d'une proposition d'augmentation de son salaire accompagnant cette promotion, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, au motif que le procès-verbal du conseil syndical du 16 octobre 1992 ne pouvait être considéré comme contractuel, alors, selon le moyen, que la décision du conseil syndical ne constituait pas un accord contractuel, mais bien un engagement pris en sa faveur ne comportant pas de réserves quant au montant de l'augmentation de salaire accordée ;

par lettre du 6 décembre 1990 ; que le même jour, a été conclue une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que par lettre du 8 janvier 1991, la société MMB a procédé, à nouveau, au licenciement de M. Y... ; que le 5 décembre 1991 a été conclue une transaction entre ce dernier, la société MMB et la société Adam ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents et d'un complément de salaire qu'il prétendait lui être dû au titre de "l'intéressement" sur la cession des titres et des actifs de la société MMB et de ses filiales ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes ;

la caisse de congés payés étant l'organisme payeur de cette somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que la société Entreprise Pilote ait soutenu ce moyen devant les juges du fond ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Pilote aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée à compter du 1er janvier 1983 par M. X..., a démissionné le 30 novembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, au prorata temporis, d'une prime de treizième mois ; Attendu que, pour accorder à la salariée un prorata de treizième mois, le jugement énonce que le contrat de travail de la salariée prévoyait que "les collaborateurs bénéficient d'un treizième mois règlé moitié fin décembre, moitié fin mars", sans plus de conditions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date

l'employeur est l'école et non le directeur diocésain de l'enseignement catholique et, de plus, les écoles catholiques sont indépendantes et n'ont aucun lien juridique entre elles ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la commission départementale de l'emploi instituée par l'accord paritaire du 1er janvier 1975 intégré à la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, était volontairement appliquée par les partenaires aux établissements primaires sous contrat d'association du même ressort territorial, et qu'il en résultait que les procédures et règles de priorité prévues par la convention collective et son avenant du 1er janvier 1979 complété par le texte interprétatif du 9 octobre 1978 étaient applicables aux

l'employeur est l'école et non le directeur diocésain de l'enseignement catholique et, de plus, les écoles catholiques sont indépendantes et n'ont aucun lien juridique entre elles ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la commission départementale de l'emploi instituée par l'accord paritaire du 1er janvier 1975 intégré à la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, était volontairement appliquée par les partenaires aux établissements primaires sous contrat d'association du même ressort territorial, et qu'il en résultait que les procédures et règles de priorité prévues par la convention collective et son avenant du 1er janvier 1979 complété par le texte interprétatif du 9 octobre 1978 étaient applicables aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-45.690 formé par M. Jean-Marie B..., demeurant 17, Cité de l'Espérance, 62700 Bruay-la-Buissière, II - Sur le pourvoi n° X 96-45.691 formé par M. Yves A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Y 96-45.692 formé par M. Joseph Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Z 96-45.693 formé par M. Francis Z..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° A 96-45.694 formé par M. Christian A..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° B 96-45.695 formé par M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Les Constructeurs traditionnels s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Les Constructeurs traditionnels aux dépens ;

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polfrance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

il résulte des constatations du jugement qu'au cours de la réunion du comité d'établissement du 25 mars 1987, les représentants du personnel ont dans un premier temps, accepté le décompte des congés payés en jours ouvrés à la condition que soit préservé le bénéfice pour les salariés du jour férié tombant un samedi, que dans un deuxième temps, les parties ont débattu du mode de décompte des congés payés et dans un troisième temps, a été acceptée la proposition du comité d'établissement, selon laquelle les salariés acceptaient le nouveau décompte des congés payés, en jours ouvrés, à la condition que la journée du lundi 13 juillet 1987 soit chômée, pour compenser celle du samedi 15 août 1987, ouvrée ; qu'au terme de cette proposition acceptée de manière

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Eurovoirie, suivant contrat du 4 septembre 1980, en qualité d'agent commercial mandataire, puis suivant contrat de représentation exclusive du 3 octobre 1983 en qualité de technico-commercial, sans modification de son secteur de prospection antérieur ; que par lettre du 25 janvier 1993 la société lui a proposé un avenant à son contrat, modifiant la gamme des produits vendus, le secteur géographique (10 départements au lieu de 12) et les modalités de rémunération, en lui précisant que ces modifications étaient rendues nécessaires par la restructuration du groupe ; qu'ayant refusé ces propositions, il a été convoqué le 19 avril 1993 à un entretien préalable et a été licencié le 11 mai 1993 ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Le Longchamp s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu le 31 mai 1995 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SNC Le Longchamp aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions de ce texte que le maître d'apprentissage ne peut être une personne morale, mais une personne physique ; qu'il résulte des pièces produites que seul M. X... avait reçu l'agrément pour former un apprenti et que, depuis le départ de ce dernier en 1987, la société Studio open ne pouvait plus former d'apprenti, faute pour son gérant, M. Z..., d'avoir l'agrément nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un contrat d'apprentissage conclu en août 1989, l'article L. 117-4 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1992 n'était pas applicable, la cour d'appel, qui s'est fondée sur ce texte, a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

par jugement du 24 janvier 1995, a décliné sa compétence au profit de la juridiction administrative ; que cette décision a été infirmée, le 26 février 1996, par la cour d'appel de Bordeaux, qui, après avoir constaté que Mme X... avait été employée et licenciée par l'Office du tourisme, ayant un statut d'association, a estimé que le litige, né du licenciement et concernant "deux personnes de droit privé liées par un contrat de travail régi par les règles de droit privé", relevait de la seule compétence du conseil de prud'hommes ; que, par arrêt du 16 juillet 1998, la Cour de Cassation a constaté la déchéance du pourvoi de l'Office du tourisme de Carcans-Maubuisson et du mandataire liquidateur de cet office et a déclaré irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par la commune de Carcans-Maubuisson ;

l'employeur lui avait ordonné de prendre des congés payés et qu'ensuite, il avait refusé de lui fournir du travail ; qu'en l'état de ses constatations, il a pu décider que les créances de salaire de septembre 1997 et de congés payés n'étaient pas sérieusement contestables ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... n'avait pas été licencié et n'avait pas démissionné, le conseil de prud'hommes a ordonné la remise au salarié d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné à la société Révelux de remettre à M.

La transaction est nulle lorsqu'eu égard à son montant, l'indemnité conventionnelle versée par l'employeur revêt un caractère dérisoire et partant ne constitue pas une véritable concession.

Il résulte notamment de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail. En conséquence, il n'appartient pas à l'employeur d'opérer une réduction sur le montant de la somme qu'il doit verser au salarié et qui est fixée par l'article L. 122-32-6 du Code du travail au montant de l'indemnité légale de préavis.

Ayant constaté d'une part que le statut conféré au salarié avait pour conséquence de le faire bénéficier, non pas de l'ensemble des droits découlant de la législation française ou de la convention collective du personnel des banques, mais d'avantages strictement déterminés et, d'autre part, que ce salarié était affecté depuis plus de 6 ans à la date de la rupture à un poste à New York, une cour d'appel a pu décider qu'en l'absence de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail était régi par la loi de l'Etat de New York en tant que loi du lieu d'exécution habituel du travail.