Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1999, 97-45.263

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1999

Numéro d'affaire

97-45.263

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polfrance, société à responsabilité limitée, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polfrance, société à responsabilité limitée, dont le siège est Espace des Prés, 27950 Saint-Marcel, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section encadrement), au profit de M. Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt…