Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1999, 98-41.686

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1999

Numéro d'affaire

98-41.686

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Révelux, société à responsabilité limitée dont le siège es…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Révelux, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 14 janvier 1992, par la société Révelux en qualité de technicien ; qu'il a été en arrêt…