Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1999, 97-40.563

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1999

Numéro d'affaire

97-40.563

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Florence Z..., demeurant ..., 2 / Mme Julie A..., demeuran…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Florence Z..., demeurant ..., 2 / Mme Julie A..., demeurant HLM Terre Rouge, Bât M 134, 46000 Cahors, 3 / Mme Danièle X..., demeurant ..., 4 / Mme Brigitte Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Cahors, au profit de la société Galeries du Vexin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément…