Cour de cassation · 18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section activités diverses), au profit de Mme Elisabeth Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;

Attendu que Mme Y..., engagée à compter du 1er janvier 1983 par M. X..., a démissionné le 30 novembre 1996 ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, au prorata temporis, d'une prime de treizième mois ;

Attendu que, pour accorder à la salariée un prorata de treizième mois, le jugement énonce que le contrat de travail de la salariée prévoyait que "les collaborateurs bénéficient d'un treizième mois règlé moitié fin décembre, moitié fin mars", sans plus de conditions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes, qui n'a constaté l'existence ni de l'une, ni de l'autre, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 11 385 francs bruts à titre de treizième mois prorata temporis pour l'année 1996, le jugement rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guéret ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.